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licenciement contrat étudiant; quelles règles??


licenciement contrat étudiant; quelles règles?? par christelle69780 le 10/27/2008 8:40:00

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bonsoir,

Depuis le 5 Septembre 2005 j'avais un contrat CDI étudiant de 10h hebdo modulables comme caissière dans une grande surface convention 15554.O.Or depuis fin juin après mes examens je ne suis plus étudiante et je leur avais demandé de faire du plein temps chose faite jusqu'à ce jour.
On ne m'a pas fait signé d'avenant pour ce travail à plein temps, il est d'ailleurs noté sur mon bulletin de paie appointement 43h50 et une autre ligne heures complementaires 95 heures au même tarif horaire.

Aujourd'hui dû à une concurrence défavorable par l'implantation d'un autre magasin, celui dans lequel je travaille veut réduire son personnel.
On m'a convoqué donc verbalement pour m'annoncer que je terminerai ma semaine et qu'après on aura plus besoin de mes services après.

Mes questions sont les suivantes:
1) Est ce que du fait de mon travail à plein temps depuis 4 mois je dois être considérée comme en CDI à temps plein ce que le Directeur m'infirme me prétextant que je suis pour eux étudiante jusqu'à la fin de l'année?
2) N'y a t'il pas une procédure spécifique pour un licenciement économique, convocation préalable pui lettre de licenciement avec des jours d'intervalles, si oui quelle est elle?
3) A quoi puis je prétendre en préavis et indemnités de licenciement?

Je vous remercie d'avance pour tous vos renseignements car je suis complètement paumée.

cordialement


Re : licenciement contrat étudiant; quelles règles?? par Fabbea le 10/28/2008 10:14:00

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Bsr,
1 - ils n'avaient pas le droit de vous faire faire 95 heures complémentaires.
2 - la limite des heures complémentaires s'arrête à moins d'un temps plein (ex : 34H50 pour une entreprise à 35H)
3 - vous l'avez fait durant 4 mois
4 - aucun avenant

il aurait suffit d'un seul point pour faire requalifier votre contrat en temps complet, donc là pas de problème pour vous.

pour le licenciement, vous avez comme tout le monde un préavis. on ne peut pas vous dire "vous finissez votre semaine". je laisse mes camarades répondre par rapport à cela.

Fabbea


Re : licenciement contrat étudiant; quelles règles?? par petitdd le 10/28/2008 10:43:00

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Licenciement économique:
1-Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre sur laquelle doivent être précisés en principe la date, l'objet, l'heure, le lieu et votre employeur doit vous informer de votre droit à vous faire assister.Par contre il me semble que l'employeur n'est pas tenu de se justifier sur cette convocation notamment sur les motifs du licenciement, c'est simplement une convocation.

2-L'entretien ne peut avoir lieu avant 5 jours ouvrables après remise de la convocation au salarié.Cet entretien permet à l'employeur d'exposer ses raisons concernant le licenciement.

3-Ensuite l'employeur notifie par courier ( R AR ou remise en main propre) sa décision de licenciement.il y a un délai en principe d'une semaine minimum selon le statut de l'employé.
C'est à partir de ce moment il me semble que débute le préavis et les indemnités de rupture.

Cela reste à vérifier mais il me semble que lorsque cette procédure n'est pas respectée par l"employeur, le licenciement économique est invalidé et peut être requalifié en licenciement sans cause sérieuse...
Peut importe votre statut que vous soyez étudiante ou non, votre employeur doit respecter cette procédure.Et comme le dit Fabbea, l'histoire des heures supplémentaires peuvent très bien vous faire passer à temps plein( voir convention).
A vérifier auprès d'un délégué syndical ou d'un avocat.
Bon courage, Didier.


Re : licenciement contrat étudiant; quelles règles?? par christelle69780 le 10/30/2008 8:31:00

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Bonjour,

Merci pour vos réponses. Je voulais apporter une petite précision qui me parait d'importance d'après ce que l'on m'a dit.
C'est que sur mon bulletin de paie j'ai éffectivement de base 43h50 mais par exemple sur aout 101h50 en heures complémentaires qui elles rentrent complètemenent dans la loi TEPA c'est à dire non soumises à cotisation et non imposables. Vous me direz tant mieux pour moi!
Mais est ce bien légal tout ça?
d'ailleurs dès le lendemain on m'"appelai pour medire que finalement; ils avaient revu leur copie et qu'ils avaient encore besoin de moi.
Mais je n'ai pas eu de détails exacts sur les délais comme je désirai , si vous pouvez me renseigner.

merci à tous d'avance

christelle


Re : licenciement contrat étudiant; quelles règles?? par Tigripinpon le 10/31/2008 9:14:00

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Bonjour,

Je confirme ce qu'a dit Fabbea et j'ajoute :
Le contrat étudiant n'a pas d'existence légale : il s'agit d'un temps partiel classique.
Le licenciement doit donc se faire selon la procédure classique pour un CDI.
Les heures complémentaires sont autorisées dans la limite de 10% de l'horaire de base, soit dans votre cas 1h par semaine.

En dépassant ce cadre, vous êtes sorti du cadre du temps partiel, et la jurisprudence considère ça comme un temps complet.
Peu importe qu'il y ait eu avenant ou non, vous êtes maintenant en CDI temps complet.


Re : licenciement contrat étudiant; quelles règles?? par milySSS le 8/5/2012 2:16:00

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Bonjour,

Je suis caissière en emploi etudiant de 8 heures depuis 12 mois, je souhaiterais partir de cet emploi. Il n'est pas stipulé dans mon contrat de travail le temps du préavis de départ mais je ne sais pas trop quand partir!
de plus le directeur pousse les etudiants a démissionner! alors que puis -je faire svp?
Je ne suis plus étudiante je recherche un emploi en contrat pro de ce fait je n'aurai plus de statut etudiant puis je demander ma fin de contrat ??
Merci d'avance!