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indemnité rupture conventionnelle


indemnité rupture conventionnelle par melvindoo le 10/25/2008 10:34:00

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Bonjour,

J'aimerai calculer mes indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail, mais je ne trouve pas la formule.

J'ai lu que le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, mais il reste que je ne sais pas le calculer.

Merci d'avance si quelqu'un veut bien me donner la formule afin que je puisse y mettre mes données.

De plus j'ai travaillé 3 ans et 8 mois, dois-je mettre 3.8 ? Dois-je arrondir ?




Re : indemnité rupture conventionnelle par myr le 10/27/2008 10:28:00

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3 ans et mois = 3.66 ans. (3 +(8 mois / 12 mois))

L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.

Bénéficiaires : Bénéficient de l'indemnité légale de licenciement, les salariés :
sous contrat à durée indéterminée,
licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Montant de l'indemnité :L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Salaire de référence :Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois.
Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence.

Régimes fiscal et social :L'indemnité légale de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable.
Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

Règles de cumul : L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.
En revanche, elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité conventionnelle de licenciement : Principe :
La convention collective applicable au sein de l'entreprise du salarié licencié peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale, notamment un montant plus élevé ou des conditions d'ancienneté moins restrictives.
Dans ce cas, seule, l'indemnité conventionnelle est versée. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Montant de l'indemnité : Les modalités de calcul et le montant de l'indemnité sont prévus par la convention collective.

Régimes fiscal et social : L'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable. Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.


Re : indemnité rupture conventionnelle par Cornil le 10/27/2008 5:00:00

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Bonjour melvindoo et myr.
Non, myr, en cas de rupture conventionnelle , l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'applique pas de droit...puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement!
Certes la convention collective pourrait le prévoir, mais je ne connais aucune CC qui l'ait fait (m'étonnerait que les employeurs signent!) depuis la sortie toute récente de ce nouveau mode de rupture.
Je suis déjà intervenu sur ce point dans un précédent échange.
Et il me semblle important de "remettre les pendules à l'heure" à ce sujet au plus tôt.
Bien cordialement.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)


Re : indemnité rupture conventionnelle par legct-eecn le 10/28/2008 3:41:00

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Bonjour,

Par contre, dans le cas d'une rupture conventionnelle, le montant hypothétique qui serait obtenu dans le cas d'un licenciement est déjà une base minimale de discussion ! Il est clair qu'il faut viser mieux.

Cordialement.


Re : indemnité rupture conventionnelle par Cornil le 10/29/2008 1:01:00

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Suite à la réponse de legct-eecn
Bien sûr, on peut toujous réver.
Nombreux sont les employeurs qui refusent la "rupture conventionnelle" suite aux indemnités à verser! si c'est le salarié qui souhaite rompre!
"base minimale de discussion", il faudrait à mon avis être un peu plus pragmatique!


Re : indemnité rupture conventionnelle par myr le 10/30/2008 10:54:00

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"le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement"
effectivement cette phrase : "L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages." est de trop dans ma réponse.
ce que je vous ai donné est effectivement uniquement pour calculer le montant d'une indemnité de licenciement. ce qui était votre simple question. ne pas tenir compte des explications sur l'indemnité conventionnelle.

sinon
pour une rupture conventionnelle, l'indemnité , comme vous le dites, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. ce qui veut bien dire que vous pouvez négocier mieux, oui.
bon courage.