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| Congé parental à temps partiel et heures complementaires par mamanshana le 09/10/2008 17:24 |
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Bonjour!
J'ai signé mon avenant pour un temps partiel à 20h par semaine dans le cadre d'un congé parental!
Il y est indiqué que je peux effectuer des heures complementaires à hauteur de 10% du nombre mensuel d'heure soit près de 9h par mois!
Je suppose que je ne peux donc pas refuser de faire ces 9h en plus par mois mais au-delà oui?
Mon employeur m'a demlandé si je pouvais à titre exceptionnel, pendant les congés de ma collègue, passer à 7h par jour au lieu de 4 mais que je n'étais pas obligé d'accepter. Ma question est dans quelles conditions ceci est légal? Faut-il que je me fasse payer ou que je récupère les heures sacahtn que je touche un complement de libre choix d'activité de la Caf?
Merci pour vos réponses.
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par Dounia le 10/10/2008 19:48 |
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Bonsoir
Le congé parental est mis en place pour pouvoir s'occuper de ses enfants. Si vous faites des heures sup la CAF risque de ne plus vous verser le complément de salaire si vous dépassez le quotat autorisées.
Il vaut donc mieux récupéré que d'être payé, vous restez ici sur le même nombre d'heures.
CDT
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par Cornil le 10/10/2008 23:46 |
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Bonsoir "mamanshana " et Dounia.
Pour compléter la répone de Dounia, je précise que le montant du CLCA versé par la CAF n'est pas affecté par un temps partiel restant au plus égal à 80% du temps plein(35h) , soit 28h par semaine.
Un bon compromis serait donc de n'accepter cette demande de l'employeur que dans cette limite.
Car 7h par jour revient à un temps plein-> suppression du CLCA!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par mamanshana le 15/10/2008 18:40 |
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Bonsoir,
Merci à vous 2 Dounia et Cornil!
En clair si je m'inspire de vous 2 je peux faire des heures payées dans la limite de 28h par semaine sans probleme vis à vis de la Caf et m'arranger pour récupérer les heures au-delà!
Qu'en pensez-vous?
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par mamanshana le 21/10/2008 17:10 |
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Merci pour vos avis respectifs!
Je tiendrais compte de tout ça dans mes négociations avec mon employeur!
D'autre part, les heures à hauteur de 10% au-delà de mes heures sont des heures complementaires payés en heures normales mais au-delà de ces 10% mensuel puis-je demander des heures majorées?
Dans ce cas, je suppose que mon salaire heures supp compris ne doit pas dépasser 80% de mon salaire à temps plein pour la Caf! Pouvez-vous me confirmer?
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par Cornil le 21/10/2008 17:48 |
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Bonsoir "mamanshana"
Alors
1) Oui les heures complémentaires au-delà du plafond de 10% sont majorées à 25%
2) Non, le plafond e 80% de la CAF n'est pas fixé en salaire, mais en heures.
Cependant j'ai un peu l'impression que tu veuilles t'engager dans un processus pérenne avec de nombreuses heures complémentaires. Et donc de passer en fait à un horaire plus important avec salaire horaire majoré.
Ce n'est normalement pas la fonction de ces heures.
D'une part je ne suis pas sûr que l'employeur entre dans "ce jeu" qui lui coûterait cher. Il te proposera plutôt à mon avis un avenant faisant passer l'horaire à 28h...
D'autre part j'insiste sur le fait que ton bulletin de salaire ne doit pas faire apparaitre d'horaire supérieur à 28h, ce qui suppose un "arrangement" avec l'employeur, car ce n'est pas la stricte légalité, toutes les heures complémentaires devant être mentionnées à part et les récupérations aussi. Et si cela éait respecté, je crains un problème avec la CAF.Qui risque de ne pas admettre de prendre en compte les "récupérations" et de se focaliser sur le seul dépassement des 28h certaines semaines.
A mon avis, il ne faudrait pas exagérer dans "le beurre et l'argent du beurre"!
Un horaire de 28h, de préférence MENSUALISE, (ce qui éviterait l'apparition d'heures hebdomadaires supérieures à 28!) serait à mon avis beaucoup plus sage.
Bon courage et bonne chance
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par mamanshana le 21/10/2008 21:33 |
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Merci Cornil pour tes précisions!
En fait ton impression n'est pas bonne! Je ne souhaite pas faire régulièrement des heures complementaires. Comme je l'ai dit au début mon employeur m'a posé la question pour travailler en journée entière lorsque ma collègue est en congé! En effet, je ne travaille que le matin et lorsqu'elle sera en congé il n'y aura personne l'apres midi! Donc je me suis d'abord interrogée sur dans quelles limites c'était possible dans ma situation et comment gérer au mieux sachant que je lui rends service!
Il cherche un mi-temps pour compléter l'apres-midi mais pour l'instant il n'a trouvé personne et avec la situation actuelle (activité tres calme) il essaie peut etre d'eviter une embauche!
Voilà pour situer!
Donc j'ai bien pris en compte tes conseils : s'il me le propose, 28h maxi par semaine et de façon occasionnelle!
Quand tu dis oui les heures complementaires au-delà du plafond de 10% sont majorées à 25% c'est ce que je peux négocier ou c'est ce qui s'applique obligatoirement et légalement sans rien demander?
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par Cornil le 21/10/2008 23:39 |
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Bonsoir "mamanshana"
Alors
1) je n'ai pas dit qu'un horaire de 28h REGULIERES par semaine te ferait perdre le CLCA de CAF pour congé parental, j'ai même dit le contraire! C'est simplement que tu as voulu pousser le bouchon plus loin, en demandant: "si je dépasse , comment cela se passe", que je t'ai répondu: "il ne faut pas que le bulletin de salaire fasse apparaitre un dépassement de ces 28h (80% de l'horaire légal) sinon, risque de problème avec la CAF!
2) la majoration de 25% s'applique de droit au-delà des 10% d'heures complémentaires sans avenant d'augmentation de l'horaire !
Maintenant j'avoue franchement ne plus savoir ce que tu veux vraiment.
La solution la plus "propre" est, je le répète, à mon avis, de signer un avenant pour passer à 28h par semaine , mais mensualisées (pour éviter un arrangement illégal en principe avec l'employeur pour ne pas faire apparaitre d'éventuels dépassements sur une semaine sur le bulletin de salaire). Dans ce contexte, tu négocies ce que tu veux avec ton employeur, y compris une hausse de salaire de salaire horaire (pour tenir compte des majorations si tu ne signe pas cet avenant au-delà des 10%) .
Bon, cela sera mon dernier message sur ton post, car je ne pas indéfiniment répeter les mêmes choses.
Bon courage et bonne chance.
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| Re : Congé parental à temps partiel et heures complementaires par mamanshana le 23/10/2008 18:35 |
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Bonsoir Cornil,
Je crois effectivement qu'on est dans une impasse et que soit j'arrive pas à m'expliquer soit tu n'arrives pas à me comprendre!
Bref, même si tu m'as apporté des pistes de réflexions, je pense que je vais consulter directement la Caf pour savoir à quoi m'en tenir!
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