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arrêt maladie et maintien de salaire dans le BTP par marialalie


arrêt maladie et maintien de salaire dans le BTP par marialalie par marialalie le 9/5/2007 5:28:00

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quelle sont les conditions du salarié pour que l'employeur verse le complément de salaire des premiers 90 jours d'un arrêt de maladie dans une entreprise du bâtiment avec un code APE: 452V


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Re : arrêt maladie et maintien de salaire dans le BTP par marialalie par duvallon le 9/5/2007 9:10:00

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Bonjour,

Prendre une attention particulière à l’article 6-15 (Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel C.N.P.O)

Code APE 452V : Maçonnerie générale

Convention collective : N° 3193 Ouvriers (Entreprises occupant jusqu’à dix salariés)
Convention collective : N° 3258 Ouvriers (Entreprises occupant plus de dix salariés)
________________________________________

article 6-12

Dernière modification : M(Avenant n° 1 1992-03-17 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992)
TITRE VI : MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE.
CHAPITRE VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident.
Indemnisation des arrêts de travail.

En vigueur étendu (S’applique à toutes les entreprises)

6.121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :

- pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis sous contrat, d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

- pour les ouvriers âgés d'au moins vingt-cinq ans :

- soit de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

- soit d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite C.N.R.O. (1) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.

6.122. Pour l'application des dispositions de l'article 6.121, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

6.123. Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 6.121 ne sont pas exigées en cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

6.124. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :

- avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l'alinéa 6.11 ;

- justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou à la mutualité agricole. Par ailleurs, l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'employeur, de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier conformément à la législation en vigueur.

(1) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la C.N.R.O. acquis dans une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
________________________________________

article 6-13

TITRE VI : MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE.
CHAPITRE VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident.
Modalités d'indemnisation.

En vigueur étendu (S’applique à toutes les entreprises)

6.131. L'indemnité est versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.

Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 jours).

6.132. L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.

Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

6.133. L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés).

1. Pour un accident ou une maladie non professionnels :

- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6.131 ;

- jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jour inclus de l'arrêt de travail ;

2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :

- jusqu'à concurrence de 90 p. 100 du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt ;

- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail ;

- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :

- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.

3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6-131 ;

- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS

TABLEAU 1 : Accident ou maladie non professionnels

PÉRIODE INDEMNISÉE : 100 p. 100 (pendant 45 jours)

DÉLAI DE CARENCE DE 3 JOURS : Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.

PÉRIODE INDEMNISÉE : 75 p. 100 (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail)

DÉLAI DE CARENCE DE 3 JOURS : Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

TABLEAU 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ : Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

PÉRIODE INDEMNISÉE : 90 p. 100, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ;
100 p. 100, du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ : Arrêt supérieur à 30 jours

PÉRIODE INDEMNISÉE : 100 p. 100, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

TABLEAU 3 : Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ : Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

DÉLAI DE CARENCE : 3 jours

PÉRIODE INDEMNISÉE : 100 p. 100, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ : Arrêt supérieur à 30 jours

PÉRIODE INDEMNISÉE : 100 p. 100, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
________________________________________

article 6-14

TITRE VI : MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE.
CHAPITRE VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile.

En vigueur étendu (S’applique à toutes les entreprises)

Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, il ne peut exiger d'être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'alinéa 6.133.

Il en résulte notamment que l'indemnisation ne peut en aucun cas excéder 90 jours au cours d'une même année civile.
________________________________________

article 6-15

TITRE VI : MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE.
CHAPITRE VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident.
Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel.

En vigueur étendu (S’applique à toutes les entreprises)

Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'alinéa 6.121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

(1) Le régime professionnel dont il s'agit est organisé selon les modalités suivantes :
- gestion technique assurée par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers (C.N.P.O.) et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la C.N.P.O. est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la C.N.P.O., soit de paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ;
- ou possibilité d'affiliation directe à la C.N.P.O., pour les entreprises de moins de 10 ouvriers.


Re : arrêt maladie et maintien de salaire dans le BTP par marialalie par duvallon le 9/5/2007 11:51:00

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Si l’entreprise n’atteint pas les 10 ouvriers elle n’a pas l’obligation de souscrire à la garantie arrêts de travail PRO BTP.

En cas d’arrêt de travail de moins de 91 jours, si l’employeur n’adhère pas à la garantie "arrêts de travail PRO BTP", l’employeur est tenu de maintenir le salaire, dans les conditions prévues par les conventions collectives du BTP. Pour pouvoir y prétendre il faut remplir les conditions prévues par la dite convention :

- pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis sous contrat, d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

- soit de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

- soit d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite C.N.R.O. et non C.A.N.C.A.V.A (artisans).

Si l’entreprise adhère à la garantie arrêts de travail PRO BTP pour bénéficier des conditions d’attribution il faut :

- s'il est âgé de moins de 25 ans ou s'il est apprenti : travailler depuis un mois dans l'entreprise,

- s'il est âgé de plus de 25 ans : travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise. Ce délai est ramené à un mois, si l'ouvrier a acquis au moins 308 points de retraite Arrco, en tant qu'ouvrier du BTP ayant cotisé à BTP-RETRAITE, au cours des dix dernières années

Si l’employeur adhère à la Garantie Arrêts de travail, PRO BTP complète à sa place les prestations de base de la Sécurité sociale. L'entreprise adhérente à la garantie arrêts de travail PRO BTP a le choix :

- soit PRO BTP effectue un paiement direct à l'ouvrier,

- soit l'entreprise indemnise elle-même l'ouvrier. Parallèlement, PRO BTP rembourse l'entreprise.


Re : arrêt maladie et maintien de salaire dans le BTP par marialalie par marialalie le 9/6/2007 5:57:00

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Nombre de points acquis 2.037,91 points 509,00 points
Valeur annuelle du point 1,1480 € 0,4073 €


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Mon époux est rentré dans l'entreprise en novembre 2006 et c'est retrouvé en arrêt en février 2007.
C'est une entreprise qui compte plus de 10 salariés, il faut savoir qu'il est âgé de 54 ans et qu'il cotise à la ARCCO et AGIRC depuis 1971 en dehors de certaine période où il a cotisé à la cancava.
la probtp prends en charge ses arrêts maladie à partir du 91 jours et l'employeur nous fait des difficultées pour les premiers 90 jours
PS: double des points arrco et argic transmis par la PROBTP
Merci de votre aide


Re : arrêt maladie et maintien de salaire dans le BTP par marialalie par duvallon le 9/6/2007 8:47:00

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Bonjour,

Interrogez PRO BTP afin de savoir si l’employeur adhère pour « votre époux » à la garantie "arrêts de travail PRO BTP de moins de 91 jours". S’il adhère, demandez s’il a opté pour un paiement direct à l'ouvrier.

S’il n’a pas adhéré, pièces en main, prenez rendez-vous avec l’inspection du travail à la DDTEFP. Il vous sera confirmé si l’entreprise vous est, ou ne vous est pas, redevable des indemnités journalières complémentaires de la sécurité sociale. Dans le cas ou elle vous est redevable des indemnités complémentaires, et qu’elle persiste dans son refus, il vous faudra saisir le conseil des prud’hommes, en référé, pour faire valoir vos droits.