Lancer la recherche...

CONVENTIONS

SALAIRES

BIBLIOTHEQUE

ACTUALITE

FORUMS


Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic


Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic par lhamlahlou le 7/9/2007 10:52:00

Répondre

Alerter les modérateurs

Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste

Bonjour,
La société dans laquelle je suis salariée va déposer le dossier de cessation de paiement cette semaine au tribunal de commerce.
Compte tenu de la situation de l'entreprise il n'y a aucune chance qu'il y ait un repreneur (société jeune, qui a beaucoup de dettes et qui n'a jamais gagné assez d'argent pour payer les salaires, on vivait sur l'argent investis par les patrons...).
Donc, si j'ai bien compris ce que j'ai vu sur les sites internet, un liquidateur va être nommé et nous allons être licenciés. Pourriez-vous me dire concrètement comment se passent les choses pour les salariés en ce qui concerne les points suivants :
- quel sera le motif du licenciement ? Licenciement économique ?
- notre employerur nous a averti qu'il ne pourra pas nous payer nos salaires du mois de juillet (normalement payés début aout). Je sais qu'il existe une caisse de garantie des salaires, mais sous quels délais, seront nous payés ?
- une bonne partie des salariés n'a pas encore pris ses congés. Ces congés payés nous seront-ils payés par la caisse de garantie des salaires ?
- en cas de rupture du contrat de travail, nous sommes soumis à un délais de préavis (un mois ou 3 mois pour les cadres). Ces mois de préavis sont-ils également payés par la caisse de garantie des salaires ?
- en ce qui concerne l'inscription aux assedics, il semble que nous devont attendre les papiers du liquidateur (et ça peut prendre du temps...) mais, quand pourront nous commencer à être indemnisés par les assedics ? Faut-il prendre en compte : les congés payés + les mois de préavis + le délai de carence ?
- certains salariés ont des litiges qui relèvent des prud'hommes. Qu'en est-il de ces procédures lorsqu'un dépot de bilan est prononcé. Est-ce la caisse de garantie des salaires qui couvre les éventuelles condamnations de l'employeur ? Est-ce que la procédure est annulée à partir du moment où l'entreprise est morte ?

J'espère que vous pourrez nous répondre à toutes ces questions.


Re : Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic par xanthéas le 7/9/2007 12:07:00

Répondre

Alerter les modérateurs

Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste

UNEDIC Notice DAJ A34

Mise à jour janvier 2005

AGS Le régime de garantie des salaires

Le régime de garantie des salaires concerne les salariés dont l’employeur en redressement
ou en liquidation judiciaire ne peut plus payer les salaires, préavis ou indemnités.

Droit des salariés

Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou
liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires,
préavis et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit.

Si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le CGEA, qui gère
le régime de garantie des salaires, pourra garantir vos créances.

Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié : c’est lui qui accomplit
l’ensemble des démarches pour obtenir le règlement de vos créances salariales.
A ce stade, il n’est pas utile d’intervenir auprès du conseil des prud’hommes.

L’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) est un
régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs
cotisations.

L’AGS intervient sous forme d’avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées
par récupération sur le patrimoine de l’employeur.

La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d’assurance
chômage.

L’AGS a confié à l’Unédic via la délégation Unédic AGS, composée de 13 CGEA (Centre
de Gestion et d’Etude AGS), la gestion du régime de garantie des salaires.

Qui sont vos interlocuteurs ?

Les services de l’entreprise

Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent utilement avec le mandataire
de justice désigné et vous délivrent documents et attestations utiles.

Le représentant des créanciers

(ou le mandataire judiciaire si votre entreprise est en liquidation judiciaire).
C'est un mandataire de justice désigné par le tribunal et chargé de suivre la procédure.
En relation avec le CGEA, il établit le relevé de vos créances salariales.

Le représentant des salariés

C'est l'un ou l'une de vos collègues, que vous désignez avec les autres salariés de votre
entreprise pour vous représenter auprès du mandataire de justice.

Qui peut bénéficier de l’AGS ?

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d'un commerçant,
d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé, ou d’une association.

En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.
Vous êtes (ou étiez) titulaire d'un contrat de travail

Si vous êtes dirigeant de société ou mandataire social, vous êtes donc exclu de la garantie.
Vous bénéficiez de la garantie de paiement, même si votre employeur n’a pas versé la
cotisation correspondante.

Quelles sont les étapes successives ?

Le régime de garantie des salaires intervient lorsque le représentant des créanciers ne peut,
faute de disponibilités, payer tout ou partie des salaires ou créances couvertes.

Des avances sont alors effectuées par le CGEA.

Pour les obtenir, le représentant des créanciers doit établir un relevé de créances salariales
en fournissant les justificatifs nécessaires :
• votre identité,
• la nature de votre contrat de travail,
• la date de votre entrée dans l’entreprise,
• l'emploi que vous occupiez et sa qualification,
• l'exercice ou non d'un mandat social,
• la date de rupture de votre contrat de travail,
• les sommes déjà versées,
• celles qui restent à payer.

Ces relevés doivent être présentés :
• au représentant des salariés, pour vérification,
• au juge-commissaire, pour visa, puis transmis au CGEA.

Que garantit ce régime ?

Les sommes qui vous sont dues, à la date du jugement d’ouverture de la procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire, en exécution du contrat de travail.

Les créances qui résultent de la rupture de votre contrat de travail intervenu :

• pendant la période d’observation *,

* La période d’observation est celle qui suit le prononcé du redressement judiciaire

• dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire,

• pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation
judiciaire.

• dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement,

Les sommes qui vous sont dues lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :

• au cours de la période d’observation,

• dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (un mois pour les
représentants des salariés),

• pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation
judiciaire,dans la limite d’un mois et demi de travail.

Principales créances garanties

• Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis.
• Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail.
• Les créances liées aux conventions de conversion.
• L'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles.
• Les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
• Les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Les indemnités liées au départ en retraite.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

Les sommes garanties sont limitées par un plafond*.
Pour les procédures ouvertes depuis le 29 juillet 2003, le montant maximum de garantie peut atteindre :

• 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions de l'assurance chômage
pour les contrats de travail de plus de 2 ans d’ancienneté à la date du jugement d’ouverture
de droits,,

• 5 fois pour les contrats compris entre 6 mois et 2 ans,,

• 4 fois pour les contrats dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois.

Que pouvez-vous faire en cas de litige ?

• Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire :

vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

• Le mandataire de justice n'a pas fait figurer la totalité de vos créances ou l’une d’elles sur
le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil des
prud’hommes.

Quand serez-vous payé ?

Dans la pratique, les relevés sont présentés au CGEA, par le représentant des créanciers,
dans des délais qui s’échelonnent de 10 jours pour les créances super privilégiées
(essentiellement les salaires) à 3 mois pour les autres créances.

Durant cette période, vous n’avez aucune autre formalité ou démarche personnelle à
accomplir.

À ce stade, le conseil des prud’hommes n’intervient pas.

Après avoir reçu les relevés, le CGEA dispose d’un délai maximum de 5 jours pour faire
l’avance des créances super privilégiées (salaires) au représentant des créanciers, ou pour
les contester et de 8 jours pour les autres créances.

C’est alors seulement que le représentant des créanciers vous versera les sommes qui vous
sont dues.


Re : Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic par 20CEWZ le 7/9/2007 9:01:00

Répondre

Alerter les modérateurs

Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste

1:/ ce sera un licenciement éco
2/ tous les salaires seront payés par les AGS
3/ les CP seront payés par les AGS
4/ l e préavis sera payé par les AGS
5/ Pour toutes les affaires CPH en cours ,il faudra faire citer à l'audience ,le mandateur liquidateur et les AGS .


Re : Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic par xanthéas le 7/10/2007 7:58:00

Répondre

Alerter les modérateurs

1 vote pour une moyenne de 5 / 5 Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste



Face à de telles certitudes … no problème … !



Re : Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic par bf le 7/10/2007 6:44:00

Répondre

Alerter les modérateurs

Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste

Merci pour vos réponses.


Re : Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic par lhamlahlou le 7/24/2007 11:45:00

Répondre

Alerter les modérateurs

Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses bien complètes.

Question supplémentaire : vaut-il mieux entamer une procédure devant les prudhommes avant la nomination du liquidateur ou bien une fois que le liquidateur est nommé ?


Re : Cessation de paiement/salaire non payés/préavis/congés/assedic par xanthéas le 7/24/2007 12:43:00

Répondre

Alerter les modérateurs

Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste


Si vous engagez une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judicaire et du CGEA . (AGS)

Si vous voulez engager une procédure prud’homale après l’ouverture du redressement judiciaire, il faut vous assurer auprès du mandataire judiciaire qu’il n’a pas sollicité l’intervention de l’AGS.