complement salaire AT

Re : complement salaire AT par duvallon le 01/05/2007 11:45

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Bonjour,

Convention collective - Brochure JO 3173 - Entreprises de propreté

ANNEXE II, Régime de prévoyance du personnel non cadre Garantie : incapacité temporaire.

article 5 bis

Dernière modification : B (Avenant n° 1 2003-02-18 art. 2 BO conventions collectives 2003-13 étendu par arrêté du 10 juillet 2003 JORF 22 juillet 2003).

Garantie : incapacité temporaire. Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire :
Les salariés ayant 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 à la convention collective, ou 12 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou 12 mois dans tous les cas pour les ETAM, bénéficieront :
En complément des obligations d'indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l'article 9.07.1 a de la convention collective nationale pour la seconde période d'indemnisation conventionnelle (soit 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté du salarié), et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à :

en vigueur étendu

ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : 2 ans ou 1 an dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
1re PERIODE :
90 % de la rémunération brute :

(SS+ + employeur++) pendant 30 jours
2e PERIODE :
SS+ + employeur ++ : 2/3 de la rémunération brute

AG2R Prévoyance+++ : 12 % pendant 30 jours

de la rémunération brute

ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : 6 ans
1re PERIODE :
90 % de la rémunération brute :

(SS + employeur) pendant 40 jours
2e PERIODE :
SS+ + employeur++ : 2/3 de la rémunération brute

AG2R Prévoyance+++ : 12 % pendant 40 jours

de la rémunération brute

ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : 10 ans
1re PERIODE :
90 % de la rémunération brute :

(SS + employeur) pendant 50 jours
2e PERIODE :
SS+ + employeur++ : 2/3 de la rémunération brute

AG2R Prévoyance+++ : 12 % pendant 50 jours

de la rémunération brute

ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : 15 ans
1re PERIODE :
90 % de la rémunération brute :

(SS + employeur) pendant 60 jours
2e PERIODE :
SS+ + employeur++ : 2/3 de la rémunération brute

AG2R Prévoyance+++ : 12 % pendant 60 jours

de la rémunération brute

ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : 20 ans
1re PERIODE :
90 % de la rémunération brute :

(SS + employeur) pendant 80 jours
2e PERIODE :
SS+ + employeur++ : 2/3 de la rémunération brute

AG2R Prévoyance : 12 % pendant 80 jours

de la rémunération brute


ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : 25 ans
1re PERIODE :
90 % de la rémunération brute :

(SS + employeur) : pendant 90 jours
2e PERIODE :
SS+ + employeur++ : 2/3 de la rémunération brute

AG2R Prévoyance+++ : 12 % pendant 90 jours

de la rémunération brute

ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : 30 ans
1re PERIODE :
90 % de la rémunération brute :

(SS + employeur) pendant 100 jours
2e PERIODE :
SS+ + employeur++ : 2/3 de la rémunération brute

AG2R Prévoyance+++ : 12 % pendant 100 jours
de la rémunération brute
:-------------------------------------------------------:

: + Indemnités journalières de sécurité sociale brutes.:

: ++ Complément versé par l'employeur.

: +++ Complément versé par l'AG2R Prévoyance (nouvelle garantie).

:-------------------------------------------------------:

Cette disposition s'applique aussi en tenant compte du régime particulier d'Alsace-Moselle.

En tout état de cause, le cumul des indemnités de sécurité sociale nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourront excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Il est précisé qu'en cas d'augmentation des taux de CSG et de CRDS applicables aux indemnités journalières de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS ne seront déduites de ces indemnités journalières de sécurité sociale que dans la limite des taux applicables au jour de signature du présent avenant. De même, tout " prélèvement ou contribution " qui serait instauré ne sera pas déduit des indemnités journalières de sécurité sociale prises en compte.

La durée du versement de cette prestation est fonction de l'ancienneté du salarié prévue à l'article 9.07.1 a).

La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.

Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.