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statut cadre et forfait annuel


statut cadre et forfait annuel par lananinette le 3/10/2007 1:26:00

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bonjour,
je suis depuis 6 ans dans la même entreprise.
Mon employeur me propose un poste de responsabilité en tant que chef de mon service.
Je passe donc cadre. Il précise dans mon contrat que je n'ai pas droit aux heures sups et me propose un forfait de 217 jours. Mais d'après les descriptions, mon travail correspond plus à un statut de cadre intégré ( chef d'une équipe donc censé être aux mêmes horaires qu'eux), qu'à un cadre autonome.
Evidemment, il a intérêt à me mettre en cadre autonome car pas d'heures sup.
Existe t il un moyen d'être sûr de la dénomination de mon poste "intégré ou d'autonome" afin que cela évite un conflit au moment de la négociation du contrat?
Ensuite je ne comprends pas comment on arrive à 217 jours avec 30 jours de vacances + WE? Quelqu'un pourrait il m'éclaircir?
Merci d'avance.


Re : statut cadre et forfait annuel par claudius999 le 3/11/2007 8:17:00

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Bonjour,

Indiquez nous votre convention collective , Intitulé ou n° de code APE figurant sur votre bulletin de salaire.
que vous pouvez aussi consulter sur le site LEGIFRANCE.fr


Re : statut cadre et forfait annuel par duvallon le 3/11/2007 3:25:00

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Bonjour,

Si cette analyse pertinente peut vous être utile ?

Cadres et durée du travail

Traditionnellement définis comme étant au sommet de la hiérarchie exerçant leur autorité sur l’ensemble des personnels, les cadres sont a priori, ceux, qui dirigent et coordonnent le travail suivant les ordres de l’employeur. Cette notion de cadre pourtant essentielle à l’analyse de notre système social n’est plus suffisamment franche et la frontière avec les professions intermédiaires est de plus en plus floue et ténue.

En effet, la définition de cette catégorie socio-professionnelle est aujourd’hui vaste et nébuleuse. D’ailleurs, le Code du Travail ne contient pas de définition précise et uniforme de la notion de cadre.
De ces imprécisions dans la détermination de la notion de cadre, le juriste-praticien doit trouver au moins un avantage celui de la souplesse.

Cette souplesse permet, par exemple, d’offrir tant au personnel d’encadrement qu’aux employeurs une amodiation dans les lois particulièrement strictes sur la durée du travail.

En application des dispositions afférentes à la législation sur la durée du travail, trois catégories de cadres se distinguent (cadre dirigeant, cadre intégré et cadre autonome). La doctrine majoritaire s’accorde à dire qu’il existe pour l’application des dispositions conventionnelles propres au personnel d’encadrement quatre catégories de cadres, les débutants, les expérimentés, les supérieurs et les dirigeants. Les auteurs précisent qu’il n’existe aucune transposition possible entre la classification légale et les classifications conventionnelles.

Cette absence de classification nette et précise renforce donc le pouvoir d’aménager la règlementation sur la durée du travail.

Il convient de préciser d’emblée que les cadres dirigeants ne sont en aucun cas soumis à quelque réglementation que ce soit s’agissant de la durée du travail.

Il appert de la jurisprudence qu’en fait plus le cadre sera haut placé dans la hiérarchie moins la législation sur la durée du travail ne le concernera.

Il s'agit néanmoins de rester prudent l’intention du législateur, au temps de la rédaction des lois Aubry, étant d’adapter concrètement la réduction du temps de travail à la situation professionnelle des salariés ayant la qualité de cadre.

Les dispositions de la seconde loi Aubry s’attachent à classer les salariés en fonction de leur autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, de leur soumission ou non à un horaire collectif prédéterminé d’où les notions de cadre intégré et de cadre autonome dont il est impératif de tenir compte dans la corrélation « temps de travail - rémunération ».

Il appert, en effet, du Code du Travail (art. L. 212-15-3, II et art. L. 212-15-3 III) qu’il existe pour l’employeur la possibilité de déterminer la durée du travail et la rémunération de certains cadres en prévoyant un forfait de salaire.

Ce forfait de salaire doit être contractuellement prévu et autorisé par l’accord collectif applicable ; il se retrouve souvent en doctrine et jurisprudence sous le terme convention de forfait.

S’agissant du cadre autonome, plusieurs types de conventions de forfait peuvent être mises en place :
- forfait de salaire décompté sur l’année en heures
- forfait de salaire décompté sur l’année en jours
- forfait de salaire décompté sur la semaine ou le mois en heures
- forfait de salaire décompté sur la semaine ou le mois en jours

S’agissant du cadre intégré, les dispositions du Code du travail sont plus restrictives notamment pour les décomptes faits en jours.

Bien qu’un peu contraignantes dans leurs mises en œuvre, ces dispositions permettent aux employeurs de s’affranchir de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire, des durées maximales de travail de 10 heures par jour, de 48 heures par semaines et de 44 heures sur 12 semaines consécutives, du contingent de 130 heures supplémentaires au-delà desquelles l’inspection du travail doit être tenue informée ainsi que des dispositions générales sur les heures supplémentaires ou les repos compensateurs.

En liminaire du présent exposé, la souplesse émanant de l’absence de définition précise de la notion de cadre a été mise en exergue comme permettant une amodiation du stricte régime sur la durée du travail, il va sans dire que le juriste praticien doit motiver ses positions car tout cela est circonscrit par une jurisprudence prud’homale souvent favorable aux salariés et un certain syndicalisme qui dénonce, à tort ou à raison, cette opportunité.

Sophie JONQUET
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Marseille
Spécialiste en Droit pénal


Re : statut cadre et forfait annuel par MYR le 3/12/2007 10:04:00

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en 2007 : 104 samedi-dimanche
8 fériés
25 congés payés
10 RTT
reste 218 jours de travail ( 217 jours + 1 jour de solidarité)
total 365 jours


Re : statut cadre et forfait annuel par MYR le 3/12/2007 10:08:00

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pourquoi ne pas alors demander un contrat en tant que "cadre intégré" ? si votre poste le justifie ...
effectivement le contrat en jours peut être à double tranchant. si vous savez que vous allez devoir faire "beaucoup" d'heures, ce n'est sans doute pas le contrat le plus avantageux pour vous. il existe aussi les contrats en forfait horaire. mais je rejoins "claudius" : consulter votre convention.


Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 3/18/2007 3:46:00

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Merci pour votre aide.
C'est la convention collective de la publicité.


Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 3/18/2007 3:49:00

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Merci pour vos réponses.
J'ai demandé un contrat en tant que cadre intégré, mais bien entendu mon employeur ne le voit pas de cette manière...Il estime que je gère mon planning donc suis cadre autonome...et en même temps, il veut que je sois tout le temps présente car responsable de service!....


Re : statut cadre et forfait annuel par MYR le 3/19/2007 4:20:00

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effectivement ça sens le "j'abuse du principe". il ne veut pas vous payer vos heures correctement.il croit avoir trouver une astuce pour y échapper. heureusement que vous êtes averti et avez recherché des infos.
il est clair que vous avez intérêt à écrire les choses sur papier et ce, de manière, claires et précises. bien définir vos fonctions et votre temps de travail.
bonnes négociations :))


Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 3/26/2007 2:23:00

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Bon, il ne veut pas préciser le statut de cadre autonome sur mon contrat.
Si le contrat stipule que je n'ai pas droit aux heures sup, cela veut il dire qu'obligatoirement je gère mon temps et que je suis donc cadre autonome bien que cela ne soit pas stipulé ou peut-il me reprocher de ne pas être tout le temps là en tant que responsable de production?
Merci encore pour votre aide!


Re : statut cadre et forfait annuel par MYR le 3/26/2007 12:05:00

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???
aucun contrat ne peut stipuler que vous n'avez pas droit aux heures sup. illégal. si vous faites des HS, elles sont rémunérées en tant que telles.

maintenant ce qu'il faut savoir c'est si vous avez des horaires de travail précis ou non. êtes-vous rémunéré à l'heure ? ou selon un forfait horaire ? ou selon un forfait en jours ? ou selon un forfait tout court ?
cadre autonome ou non , ce n'est pas cette mention qui est importante. ce qui est important est de savoir à quel régime vous allez être payé. et suivant cela, vous saurez votre temps de travail.

si vous n'êtes pas cadre autonome donc vous êtes cadre intégré. c'est bien ce que vous vouliez non ? dans votre cas, c'était bien ce qui correspondait le mieux à votre travail. vous devez respecter un horaire de travail. 35H /semaine, si plus ce sont des H SUP.
je ne vous suis plus... ??

maintenant si vous préférez être autonome alors vous pouvez avoir un forfait en jours et effectivement vous gérez votre temps comme vous le voulez. mais en contre partie, vous n'aurez pas d'heures sup. je ne crois pas que cela plus favorable pour vous. enfin d'après le peu que vous nous avez exposé.


Re : statut cadre et forfait annuel par MYR le 3/26/2007 12:13:00

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si vous avez un forfait en jours : vous gérez votre temps en jour ou en demi-journée comme vous le voulez. l'employeur peut vous imposer des jours de présence obligatoire c'est tout.
après vous pouvez faire 5h ou 8h dans une journée comme 10H. à vous de voir et surtout de gérer pour rester en cohérence avec votre salaire. sinon si vous faites chaque jour 10h c'est ce que je vous disais, vous auriez mieux avantage à rester en rémunération à l'heure avec des HS.
mais le forfait jours a aussi ses avantages à condition justement de bien gérer un minimum son temps de travail.


Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 3/27/2007 1:37:00

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Je ne préfère pas être autonome, c'est mon patron qui me l'impose...

Pour résumer, il me propose le poste de responsable de production, en inscrivant juste dans mon contrat que je suis cadre ( donc aucune précision supplémentaire si integré ou autonome) et que je n'ai pas droit aux heures sup...Et il me donne un forfait jour (218).
Ma question, si j'arrive à être plus claire, désolée encore si je ne le suis pas...c'est "dans ces conditions de notification de contrat, cela veut il dire que je suis responsable de production, donc cadre intégré, ou bien suis je cadre autonome car n'ayant pas droit aux heures sup?"...
Merci encore...


Re : statut cadre et forfait annuel par jpvdm le 3/27/2007 8:19:00

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les cadres.... 2 types ....
votre horaire est defini par un horaire inscrit (ou presence obligée de tel heure a tel heure ... les Heures sup vous sont dues car vous etes cadre sur la base de 35 h hebdo
l'horaire n'est pas defini ,le forfait est en nombre de jour
la liberté de gestion du temps est laissé a la personne sur une base de 218 jours /an ...
s' il y a depassement ....l' annee suivante il y a deduction des jours faits en plus des 218 jours sur le nombre(218) a effectuer
dans ce cas autonomie de gestion du temps de presence et pas d' HS
vous pouvez etre present de 1h a 10h par jour ou absent ... pourvu que le 31 decembre vous ayez effectuer 218 jours ou plus .. ce plus viendra en deduction sur l' année suivante

SALUT


Re : statut cadre et forfait annuel par myr le 3/27/2007 3:06:00

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le fait que vous soyez cadre resp. de production ne signifie pas que vous êtes cadre intégré. ce sont deux notions différentes. vous pouvez être resp. de prod et ne pas suivre un horaire précis.

et le fait que vous n'ayez pas droit aux HS signifie simplement que vous êtes rémunéré selon un forfait. cela peut être un forfait horaire ou jours ou autre. cela ne signifie pas que vous êtes autonome. une personne peut devoir suivre un forfait horaire sans en choisir les modalités et suivre donc un horaire précis, ne pas être autonome et pourtant elle n'aura pas de HS.

dans votre cas, on vous propose un contrat cadre resp. de prod. avec un forfait jours. donc cela signifie que vous serez cadre resp. de prod avec un temps de travail en jours, jours que vous gérez comme on vous l'a expliqué précédemment. vous serez autonome effectivement dans la gestion de votre temps.

mais là, où on vous met en garde est de bien contrôler que votre salaire sera aussi élevé voir plus que votre salaire actuel (base + HS).
c'est ce qu'on vous explique : si votre travail vous impose d'être présent sur des plages horaire précises et de longues journées de travail, il n'est pas dans votre intérêt d'avoir un forfait jours au m^me conditions de salaire (base). mieux vaut rester en heures.
sauf à négocier un salaire en conséquence.
si votre base de salaire est aussi élévée qu'avec un salaire horaire + HS alors, ça revient au même, point de vue salaire. et dans ce cas, effectivement, vous gagnez en souplesse en temps de travail. donc c'est OK.
si votre salaire est plus élevé alors c'est tout OK. :)
sinon arnaque.


Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 4/23/2007 1:49:00

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Evolution attendue malheureusement...
Cela fait 3 mois maintenant que je travaille en tant que responsable.
Le gros travail pour lequel je devais recevoir cette promotion vient de se terminer.
Le contrat n'a toujours pas été signé, car mon boss trouvait toujours des raisons pour reporter la signature.
il y a 2 jours, il m'annonce que finalement, il va me faire un contrat avec un salaire moindre!!!...( il a du retard sur mes salaires et fiches de paies donc aucune preuve de mon augmentation)
Ayant sa première proposition de contrat en ma possession, puis je dire que c'est sous ce contrat que je travaille actuellement, bien que non signé? Peut il me "rétrograder "et baisser mon salaire comme ça avec un autre contrat?


Re : statut cadre et forfait annuel par Tigripinpon le 4/23/2007 9:10:00

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Bonjour,

Permettez-moi de vous dire que vous vous êtes fait avoir comme un bleu.
C'est dit, on n'y reviendra plus.

Envisagez-vous la contre-attaque ?
Quels éléments avez-vous en votre possession ?


Re : statut cadre et forfait annuel par myr le 4/23/2007 10:41:00

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?????????????????
comment ça, vous avez des salaires en retard ???????? !!!!!!!!!!!!!
comment et pourquoi tolérez-vous cela ? c'est inadmissible.
je pense que vous êtes trop laxiste et votre patron sait à qui il a affaire visiblement. ne seriez-vous pas déjà roulé dans la farine ?!
je sais que c'est facile à dire et moins facile à faire mais : partez dès que possible ! cherchez ailleurs. votre boîte n'inspire aucune confiance.
arrêtez de vous placer en victime. vous avez des droits et votre patron ne les respecte pas. c'est lui qui est en mauvaise position, pas vous. m^me s'il a décision sur votre travail, sachez qu'on ne perd pas son emploi aussi facilement que le patron le décide. il y a des règles et des lois à respecter.
donc faites les respecter par votre patron , sans scrupules puisque apparemment lui n'en a pas !
cherchez ailleurs puisque de toute manière , comment pouvez-vous travailler pour quelqu'un qui ne vous paie pas en temps et en heure et en plus pas à votre valeur !! réagissez dans votre intérêt.

contrat non signé : pas de contrat ! vous êtes toujours sous votre "ancien" contrat un point c'est tout. quant au nouveau, tout est possible. cela dépendra de ce que vous accepterez. c'est vous qui décidez. de toute manière, vous êtes toujours sous votre contrat actuel. celui-ci ne change pas. donc rien ne vous oblige à accepter quelque chose qui ne vous convient pas !



Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 4/23/2007 3:17:00

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J'ai sa proposition de contrat à temps plein ( car avant j'étais en temps partiel) à partir de fin janvier, par mail.
Ainsi que des témoignages de gens qui m'ont vu travailler a temps plein et devant lesquelles il me présente comme responsable....


Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 4/23/2007 3:19:00

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mon ancien contrat est à temps partiel et depuis 3 mois je suis à temps plein...Ce n'est pas le contrat non signé ( envoyé par mail) mais à temps plein, qui prend donc acte?


Re : statut cadre et forfait annuel par jpvdm le 4/24/2007 8:08:00

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CDI temps partiel et convention collective x.... ... devient CDI temps plein et toujours convention collective x

seule la durée de travail hebdo est modifiée ... vous acceptez par le fait de faire le temps plein mais c' est votre ancien contrat hors la durée qui demeure valabble il doit etre fait un ajustement de salaire sur la base du contrat CDI a temps partiel

toute autre mouture est illegale et seul un contrat en bonne et due forme peut changer votre status actuel
cadre ou pas restez encadrer par un contrat seul votre signature fait foi et votre acceptation du temps plein sur la durée ... seront caducque les termes du contrat a temps partiel sur la durée puisque de fait de votre presence vous accepter le CDI a temps plein

salut


Re : statut cadre et forfait annuel par Tigripinpon le 4/24/2007 8:20:00

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Bonjour,

ATTERRISSEZ : n'importe quel écrit ou mail n'est pas un CONTRAT.
Myr vous l'a écrit : contrat non signé = pas de contrat.

Vous travaillez donc depuis 3 mois pour la gloire.

Quels éléments valables avez-vous concernant ces 3 mois ?
- fiches de paye ?
- virements ?
- chèques ?


Re : statut cadre et forfait annuel par lananinette le 4/24/2007 2:29:00

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pas de fiche de paye...des chèques mais qui sont des accomptes seulement, pas mes salaires complets...


Re : statut cadre et forfait annuel par Tigripinpon le 4/24/2007 5:14:00

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Donc, vous n'avez rien.

Exigez la régularisation immédiate de vos salaires en retard et la fourniture immédiate de toutes vos fiches de paye. Faites-le par courrier recommandé en laissant un délai de 8 jours pour répondre, PAS PLUS. Dans ce courrier, prévenez explicitement que vous irez en référé aux Prud'hommes si vous n'avez pas tout reçu dans ce délai.

Votre seul moyen de pression est donc le travail qui vous reste à finir.
Je vous conseille vivement de ne pas vous précipiter pour le terminer.

La suite sera fonction de ce qui sera écrit sur vos fiches de paye.