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csg et rds

	csg et rds par lebval le 3/5/2007 6:51:00			Répondre
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bonjour. je suis en invalidite 2eme categorie par la secu. je n ai pas ete licencie et je n ai pas repris le travail.la prevoyance me verse un complement de salaire qui est verse a mon emplyeur.la cramif et la prevoyance m exonere de csg et rds au vu de mes declarations de revenus. mais l emplyeur m en retien..est ce normal?merci d avance de votre aide

	Re : csg et rds par tobeornot le 3/7/2007 10:22:00			Répondre
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Bonjour, le taux normal pour la rente complémentaire d'invalidité versée par un organisme assureur : 6,6% en CSG et 0,5% en RDS une exonération est possible si faibles ressources (soit exonération de CSG et RDS soit taux réduit CSG mais RDS plein pot) l'exonération est totale pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (2005 pour la CSG et RDS 2007) ne dépasse pas le montant maximal fixé pour avoir droit aux allégements de taxe d'habitation. source L136-8 du code de la sécu pour le taux réduit; L136-2 -III -2° pour l'exo totale) Il faut pour le moment utiliser le barème paru à l'article 1 de l'arrêté du 1er mars 2006 (JO du 11 mars 2006) bon courage

	Re : csg et rds par lebval le 3/7/2007 12:23:00			Répondre
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bjr et merci.. je rentre bien dans le cas dexoneration totale.. donc ni la cramif ni la prevoyance..mais voila la prevoyance etant reversee par l emplyeur sur fiche de paye; lui ne m exonere pas et deduis cssg et rds???est ce normal???

	Re : csg et rds par tobeornot le 3/7/2007 12:46:00			Répondre
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La rente d'invalidité ne fait pas partie du salaire; c'est un revenu de remplacement. L'assureur pourrait vous verser la rente directement sans passer par l'employeur. Si l'accord employeur - assureur fait que ce transit par l'employeur est obligatoire, il ne doit pas vous défavoriser pour autant. Vous pourriez demander à votre employeur d'obtenir confirmation auprès de l'assureur que la somme n'a pas à être soumise à CSG CRDS du fait de vos ressources. Vous pourriez demander la confirmation à l'URSSAF (rescrit social) ou à l'administration fiscale (rescrit fiscal) du bienfondé de votre réclamation. En fait je ne sais pas où doit être adressée la réclamation car il s'agit d'un impôt dont le but est de renflouer la sécu. JOKER! cordialement - T

	Re : csg et rds par lebval le 3/8/2007 8:41:00			Répondre
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merci de votre reponse. je pense aussi comme vous et je cherche des textes qui le confirme ou l infirme.l employeur fait semblant de ne pas comprendre et attend que je prouve mes dires;vous me dites demander a l urssaf et ajoutez rescrit social ca veut dire quoi? et encore merci. il est vrai que si la rente m etait versee directement je ne serai pas soumis a cet impot

	Re : csg et rds par tobeornot le 3/9/2007 1:38:00			Répondre
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le rescrit (social ou fiscal) est une procédure qui permet de solliciter de l'organisme (urssaf, fisc) une décision explicite sur l'application de certaines exonérations ou réglementations spécifiques . Il permet le principe d'opposabilité aux organismes de recouvrement des circulaires et instructions du ministère de la sécurité sociale et des finances. pour le rescrit social, l'employeur peut poser la question sur le site de l'urssaf : www.urssaf.fr/profil/employeurs/services_promotionnels/rescrit_social cordialement T

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