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Cass. soc. 18 septembre 2002
Si l'effectif habituel de l'entreprise devient habituellement inférieur à 50 salariés, l'accord de participation peut prévoir qu'il est suspendu de plein droit...
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Cass. soc. 10 juillet 2002
L'employeur a désormais l'obligation d'assortir la clause de non concurrence d'une contrepartie financière au profit du salarié...
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Cass. soc. 7 janvier 2003
L'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence applicable aux instances en cours...
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Cass. soc. 14 janvier 2003
Les frais occasionnés par les déplacements dans le cadre d'un CIF (congé individuel de formation) sont à la charge du salarié...
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