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Cass. soc. 4 juillet 2002
Le complément de salaire versé par l'employeur au salarié en congé maladie ou accident doit permettre au salarié de conserver son salaire net d'activité...
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Cass. soc. 19 décembre 2002
Obligation d'information de l'employeur par la CPAM avant de décider la reconnaissance d'une maladie professionnelle...
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Cass. soc. 4 mars 2003
La réintégration à l'issue d'un congé maternité n'inclut pas le droit d'accomplir un nombre d'heures complémentaires identique à celui qui était systématiquement effectué avant le congé...
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