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Cass. soc. 22 janvier 2003
Le refus d'un salarié d'un déplacement occasionnel de deux mois en dehors du secteur géographique à plus de 300 km de la région toulousaine où il travaillait habituellement … est constitutif d'une faute grave...
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Cass. soc. 10 juillet 2002
L'employeur a désormais l'obligation d'assortir la clause de non concurrence d'une contrepartie financière au profit du salarié...
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Cass. soc. 15 octobre 2002
Le renouvellement, même sur de longues périodes, de contrats saisonniers ne suffit pas pour les requalifier en CDI...
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Cass. soc. 7 janvier 2003
L'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence applicable aux instances en cours...
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Cass. soc. 18 février 2003
La conclusion d'un CDD pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'oblige pas l'employeur à affecter le salarié embauché à des tâches directement liées à ce surcroît d’activité...
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Cass. soc. 11 mars 2003
Lors d'un transfert d'entreprise, le salarié a le choix entre reprendre son emploi et être indemnisé pour licenciement illégal, sauf si le repreneur l'a prévenu, avant la fin du préavis...
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