|
Cass. Ass. Plen. 5 juillet 2002
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit adresser la convocation à la négociation du protocole préélectoral au syndicat dans la branche ou à l'union à laquelle il a adhéré...
|
|
|
|
Cass. soc. 11 juillet 2002
L'employeur ne dispose pas de recours contre son CE concernant la taxe sur les prestations prévoyance...
|
|
|
|
C.E. 27 juin 2002
Le licenciement d'un salarié protégé fondé sur un autre motif que celui retenu par l'inspecteur du travail pour accorder l'autorisation de licenciement est nul...
|
|
|
|
|
|
Cass. Ass. Plen. 5 juillet 2002
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit adresser la convocation à la négociation du protocole préélectoral au syndicat dans la branche ou à l'union à laquelle il a adhéré...
|
|
|
|
|
|
Cass. soc. 29 janvier 2003
Si un représentant syndical au CHSCT peut être mis en place par accord, il ne bénéficie pas pour autant de la protection légale...
|
|
|
|
|
|
Cass. soc. 12 février 2003
La défense de l'emploi dans l'entreprise ne fait pas partie des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise...
|
|
|
|
