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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI

POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR - SANCTIONS

puce LE HARCELEMENT AU TRAVAIL
Depuis la loi du 2 novembre 1992, le Code du travail protège le salarié contre les actes de harcèlement sexuel au travail...
puce LE REGLEMENT INTERIEUR ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Si le pouvoir disciplinaire de l'employeur est sans nul doute l'un de ses pouvoirs les plus importants, celui-ci est toutefois limité par la loi...
puce Les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur
Le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci légitime du chef d'entreprise...
puce Les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur (Annexe)
Sté Nikon c. Mr O. Cour de Cassation (Chambre sociale), 99-42.942...
puce Cass. soc. 22 janvier 2003
Le refus d'un salarié d'un déplacement occasionnel de deux mois en dehors du secteur géographique à plus de 300 km de la région toulousaine où il travaillait habituellement … est constitutif d'une faute grave...
puce Cass. soc. 22 janvier 2003
L'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement...
puce Cass. soc. 30 octobre 2002
Les propos injurieux dans une lettre de démission justifient la rupture du préavis pour faute grave...
puce LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR part 1/4 : La surveillance des salariés
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail sous réserve de respecter leur vie privée...
puce LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR part 2/4 : Les sanctions
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur, à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement...
puce LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR part 3/4 : Comportement fautif du salarié
Définition de la faute - Prescription des faits fautifs -...
puce LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR part 4/4 : Procédure disciplinaire
En cas de sanction mineure, il est seulement prévu une procédure simplifiée, sans entretien préalable entre l'employeur et le salarié concerne.
En cas de sanction lourde, une procédure plus complète, est requise....
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 1/4 : ORGANISATION
Les conflits individuels entre employeurs et salariés relèvent des conseils de prud'hommes. Une action prud'homale ne peut donner lieu à sanction....
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 2/4 : COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Relèvent des conseils de prud'hommes les salariés du secteur privé, que leur employeur exerce une activité industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole ou qu'il soit un simple particulier....
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 3/4 : PROCÉDURE
On distingue deux phases distinctes :
- la tentative de conciliation, obligatoire ;
- la procédure de jugement, à défaut de conciliation....
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 4/4 : STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIÉS
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé...