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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI

REPRESENTATION DU PERSONNEL

puce LES MISSIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Dans les établissements de 50 salariés et plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux...
puce LES MISSIONS DU CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un organisme technique devant être mis en place dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés...
puce LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Elus dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel...
puce L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE
La législation sur la représentation du personnel s'applique à tout employeur qui exerce son activité en France, quels que soient sa nationalité, la nationalité de son ou de ses salariés et le lieu d'exécution du contrat de travail....
puce Cass. Ass. Plen. 5 juillet 2002
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit adresser la convocation à la négociation du protocole préélectoral au syndicat dans la branche ou à l'union à laquelle il a adhéré...
puce Cass. soc. 11 juillet 2002
L'employeur ne dispose pas de recours contre son CE concernant la taxe sur les prestations prévoyance...
puce C.E. 27 juin 2002
Le licenciement d'un salarié protégé fondé sur un autre motif que celui retenu par l'inspecteur du travail pour accorder l'autorisation de licenciement est nul...
puce Cass. soc. 20 mars 2002 - n° 99-45.516
Les heures de délégation d'un représentant du personnel qui sont prises en dehors des heures de travail au-delà du seuil minimum sont payées...
puce Cass. Ass. Plen. 5 juillet 2002
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit adresser la convocation à la négociation du protocole préélectoral au syndicat dans la branche ou à l'union à laquelle il a adhéré...
puce Cass. soc. 29 janvier 2003
Une nouvelle définition de l’établissement distinct pour les élections des DP !...
puce Cass. soc. 29 janvier 2003
Si un représentant syndical au CHSCT peut être mis en place par accord, il ne bénéficie pas pour autant de la protection légale...
puce Cass. soc. 12 février 2003
Un délégué syndical non mandaté peut signer le protocole préélectoral...
puce Cass. soc. 12 février 2003
La défense de l'emploi dans l'entreprise ne fait pas partie des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise...
puce DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL part 1/4 : MISE EN PLACE
Dans tous les établissements dont l'effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, des délégués du personnel doivent être élus pour deux ans....
puce DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL part 2/4 : ATTRIBUTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements...
puce DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL part 3/4 : MOYENS D'ACTION
Local des délégués du personnel - Crédit d'heures - Heures de délégation...
puce DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL part 4/4 : DÉLÉGUÉ DE SITE
Etablissements concernés - Election - Fonctionnement de l'institution...
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 1/4 : ORGANISATION
Les conflits individuels entre employeurs et salariés relèvent des conseils de prud'hommes. Une action prud'homale ne peut donner lieu à sanction....
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 2/4 : COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Relèvent des conseils de prud'hommes les salariés du secteur privé, que leur employeur exerce une activité industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole ou qu'il soit un simple particulier....
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 3/4 : PROCÉDURE
On distingue deux phases distinctes :
- la tentative de conciliation, obligatoire ;
- la procédure de jugement, à défaut de conciliation....
puce CONSEIL DE PRUD'HOMMES part 4/4 : STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIÉS
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé...