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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI

RUPTURE DU CONTRAT (DEMISSION, LICENCIEMENT)

puce LE CONGÉ DE CONVERSION
La loi du 5 août 1985 et le décret du 22 août 1985 ont introduit un dispositif pour assurer la conversion professionnelle des salariés dont l'emploi est supprimé...
puce PRÉ-PARE
Le nouveau dispositif du PARE anticipé a pour objet de proposer au salarié victime d’un licenciement économique de bénéficier par anticipation, pendant son préavis, des prestations du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE)...
puce LES CONVENTIONS DE CONVERSION
Quels que soient l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement économique, les employeurs doivent mettre en œuvre des conventions de conversion...
puce La démission
Chacune des parties liées par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut, à tout moment, mettre fin à son engagement...
puce Le préavis
Le préavis (ou délai-congé) constitue le délai annonçant la rupture du contrat de travail...
puce La formation et la rupture anticipée du contrat de qualification
Le régime du contrat de qualification est calqué sur celui du contrat à durée déterminée avec quelques singularités propres aux contrats en alternance...
puce Cass. soc. 25 juin 2002 - n°00-18.907
Le départ en retraite anticipée dans le cadre d'un plan social n'ouvre pas droit à indemnité de rupture...
puce Cass. soc. 22 janvier 2003
L'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement...
puce Cass. soc. 30 octobre 2002
Les propos injurieux dans une lettre de démission justifient la rupture du préavis pour faute grave...
puce Cass. soc. 21 janvier 2003
Le préavis doit être exécuté ou indemnisé et ce, même si la salariée a retrouvé un emploi pendant les heures de recherche d'emploi-...
puce LICENCIEMENT NON ÉCONOMIQUE part 1/4 : MOTIFS DE LICENCIEMENT
Justification du licenciement : cause réelle et sérieuse - Motifs possibles de licenciement - Motifs interdits de licenciement...
puce LICENCIEMENT NON ÉCONOMIQUE part 2/4 : PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Procédure d'ordre public - Articulation avec une procédure conventionnelle - Entretien préalable - Notification du licenciement - Sanction en cas d'inobservation de la procédure de licenciement...
puce LICENCIEMENT NON ÉCONOMIQUE part 3/4 : PREAVIS - INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Le préavis ou délai-congé est un délai de prévenance que doit respecter l'employeur avant de rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde du salarié. Indemnites de licenciement...
puce LICENCIEMENT NON ÉCONOMIQUE part 4/4 : DOCUMENTS DELIVRES AU SALARIE
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail doit recevoir un certificat de travail à l'expiration de son contrat, ceci quels que soient les motifs de la rupture et la durée du contrat, contenant certaines mentions obligatoires...
puce RUPTURE NÉGOCIÉE part 1/3 : CONDITIONS DE VALIDITÉ
Il n'existe aucune disposition légale réglementant les conditions de forme des ruptures du contrat de travail d'un commun accord. Aucune forme n'est donc impérative. En l'absence de tout écrit,...
puce RUPTURE NÉGOCIÉE part 2/3 : CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE
Départ volontaire pour motif personnel - Départ volontaire pour motif économique - Régime fiscal et social des indemnités - Force obligatoire de l'accord de rupture - Situation vis-à-vis de l'assurance chômage...
puce RUPTURE NÉGOCIÉE part 3/3 : CONTESTATION DE LA RUPTURE
Le conseil de prud'hommes est compétent pour juger soit de la validité de l'accord de rupture, soit de l'application des engagements qui ont été souscrits dans cet accord....
puce LA MATERNITE part 4/4 : PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Interdiction de licenciement - Exceptions à l'interdiction de licenciement - Conditions pour bénéficier de la protection contre le licenciement...
puce LA TRANSACTION part 1/3 : Conditions de validité
La transaction est le plus souvent utilisée pour régler les litiges qui surviennent à l'occasion de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la nature de cette rupture (licenciement, démission, rupture négociée...)...
puce LA TRANSACTION part 2/3 : Effets de la transaction
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Autrement dit, une transaction produit à l'égard de ceux qui l'ont signée les mêmes effets qu'un jugement devenu irrévocable....
puce LA TRANSACTION part 3/3 : Contestation de la transaction
La transaction étant dotée de l'autorité de la chose jugée de application de l'article 2052 du Code civil, le salarié et l'employeur ne peuvent intenter une action prud'homale à son propos que dans les cas suivants...