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CONTRIBUTION DELALANDE
Versement aux ASSEDIC d'une contribution supplémentaire par l'employeur pour toute rupture de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation chômage...
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PRÉRETRAITES CONTRE EMBAUCHES (ARPE)
L'accord du 6 septembre 1995 met en place un fonds destiné notamment à permettre, avec l'accord de l'employeur, le départ de salariés totalisant 40 ans (160 trimestres)...
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PLAFOND DE SECURITE SOCIALE ET TEMPS PARTIELS
Le plafond de Sécurité sociale est une limite au-delà de laquelle les rémunérations incluses dans l'assiette des cotisations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations dites "plafonnées"....
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MANDATAIRES SOCIAUX ET AGFF
Depuis le 1er janvier 1996, la rémunération afférente à un mandat social doit donner lieu à contribution à l'AGFF (Association pour le fonds de financement de l’AGIRC et l’ARRCO)...
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