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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI

CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHE

puce LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
La loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 a pour objet de renforcer la protection de tous les salariés et notamment, celle des salariés en contrat de travail à durée déterminée...
puce LE CONTRAT D'ADAPTATION
Le contrat d'adaptation permet aux jeunes demandeurs d'emploi ayant une certaine qualification d'occuper rapidement un poste de travail, sous réserve qu'une formation complémentaire leur soit apportée...
puce CONTRAT DE TRAVAIL part 2/5 : EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La définition du contrat de travail est fournie par la jurisprudence.
Est un contrat de travail celui par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique....
puce CONTRAT DE TRAVAIL part 3/5 : LE CUMUL D'EMPLOIS
Le cumul de plusieurs contrats de travail est possible dès lors que ne sont pas enfreintes les dispositions relatives à la durée maximale du travail et que le cumul ne donne lieu ni à une concurrence déloyale...
puce CONTRAT DE TRAVAIL part 4/5 : LA PÉRIODE D'ESSAI
La période d'essai précède l'engagement définitif du salarié. Elle permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent....
puce CONTRAT DE TRAVAIL part 5/5 : CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de non-concurrence - Clause d'exclusivité - Inventions du salarié - Responsabilité personnelle - Clause d'objectifs - Garantie d'emploi...
puce EXPATRIATION ET DÉTACHEMENT part 1/2 : DÉTACHEMENT
Est détaché, le salarié français envoyé en déplacement à l'étranger pour une durée limitée par une entreprise ayant son siège social en France et qui est maintenu au régime de Sécurité sociale français....
puce EXPATRIATION ET DÉTACHEMENT part 2/2 : EXPATRIATION
Lorsque le salarié ne remplit pas ou plus les conditions pour bénéficier du régime français de protection sociale en tant que détaché, il relève du régime de l'expatriation. Est considéré comme expatrié, le salarié français...
puce LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il vient remplacer les contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation existants...
puce LE CONTRAT D'ORIENTATION
Le contrat d’orientation a pour objet de permettre aux jeunes de s'insérer dans la vie professionnelle en favorisant leur orientation professionnelle active par une première expérience en entreprise...
puce LE CONTRAT DE QUALIFICATION «JEUNES»
Acquisition d'une qualification professionnelle reconnue ou en voie de reconnaissance sous forme d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'une qualification définie par convention collective...
puce LE CONTRAT DE QUALIFICATION POUR ADULTES
Contrat comportant théorie et pratique, conduisant à une qualification professionnelle reconnue...
puce LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI (CIE)
Le contrat initiative-emploi (CIE) est réformé en recentrant notamment ce contrat sur les publics les plus éloignés de l’emploi...
puce LE CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITÉ (CES)
Ce contrat est destiné à favoriser le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle...
puce LE CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDÉ (CEC)
Les contrats emploi-consolidé sont, depuis la loi relative à l’exclusion, accessibles directement sans passer par un CES...
puce LES CONTRATS JEUNES
La loi du 29 août 2002 crée un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises : un contrat de travail particulier destiné aux jeunes âgés de 16 à moins de 23 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat)...
puce LE TRAVAI L À TEMPS PARTIEL
La deuxième loi Aubry opère un bouleversement de la réglementation du travail à temps partiel et supprime l’abattement de 30 % pour les contrats conclus après le 1er janvier 2001...
puce Les formalités d'embauche
Le recrutement d'un salarié donne lieu à un certain nombre de formalités devant être effectuées par l'employeur...
puce LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La jurisprudence s'est récemment attachée à définir, pour cette clause, de nouvelles règles de validité...
puce Cass. soc. 22 janvier 2003
Le refus d'un salarié d'un déplacement occasionnel de deux mois en dehors du secteur géographique à plus de 300 km de la région toulousaine où il travaillait habituellement … est constitutif d'une faute grave...
puce Cass. soc. 10 juillet 2002
L'employeur a désormais l'obligation d'assortir la clause de non concurrence d'une contrepartie financière au profit du salarié...
puce Cass. soc. 15 octobre 2002
Le renouvellement, même sur de longues périodes, de contrats saisonniers ne suffit pas pour les requalifier en CDI...
puce Cass. soc. 7 janvier 2003
L'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence applicable aux instances en cours...
puce Cass. soc. 18 février 2003
La conclusion d'un CDD pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'oblige pas l'employeur à affecter le salarié embauché à des tâches directement liées à ce surcroît d’activité...
puce Cass. soc. 11 mars 2003
Lors d'un transfert d'entreprise, le salarié a le choix entre reprendre son emploi et être indemnisé pour licenciement illégal, sauf si le repreneur l'a prévenu, avant la fin du préavis...
puce STAGES EN ENTREPRISES
Les stages effectués par des élèves ou des étudiants sont, pour ceux qui les suivent, tantôt obligatoires, tantôt facultatifs. Si leurs conditions de déroulement sont proches, la protection sociale des intéressés n'est pas assurée de la même façon....
puce LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Part 1/6 : LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE
Il existe en tout dix cas possible de recours au CDD.
Par suite, un de ces dix motifs doit figurer dans le contrat. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit....
puce LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Part 2/6 : CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE
Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire prend fin. il n'est pas possible de recourir, pour pourvoir le même poste de travail, à un nouveau contrat de travail à durée déterminée...
puce LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Part 3/6 : DUREE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, dans certains cas, le contrat à durée déterminée peut être conclu simplement pour une durée minimale....
puce LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Part 4/6 : FORME DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE
Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit.
A défaut d'écrit, il est réputé conclu à durée indéterminée sans que l'employeur ne soit admis à rapporter la preuve inverse....
puce LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Part 5/6 : RUPTURE ANTICIPEE D'UN CDD
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée peut résulter soit de la volonté des parties (accord), soit d'une faute grave ou cas de force majeure. Toutefois, depuis la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, il peut être rompu à l'initiative du salarié...
puce LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Part 6/6 : RUPTURE DU CDD A L'ECHEANCE DU TERME
Le contrat à durée déterminée est rompu de plein droit à l'échéance du terme. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, l'employeur n'est pas tenu d'observer un délai de prévenance....
puce CONTRAT DE TRAVAIL part 1/5 : FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL
La validité du contrat est subordonnée aux conditions requises par l'article 1108 du Code civil pour la validité d'une convention : consentement, capacité des parties, clauses licites....