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PROTECTION SOCIALE
ASSURANCE CHOMAGE : ALLOCATIONS - DROITS

LE DROIT D’OUVERTURE DES PRESTATIONS CHOMAGE (convention UNEDIC du 18 janvier 2006) - 1ere partie CONDITIONS ESSENTIELLES D’ ACCES AU DROIT
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 2/15/2008, déjà consulté 3863 fois


Ce document essaie de résumer les principales dispositions des droits à ouverture d’indemnisation chômage, sur la base de la nouvelle convention UNEDIC du 18 janvier 2006, applicables depuis pour toute rupture du contrat  de travail  dont l’engagement de la procédure est survenu après cette date. Il n’a pas vocation à être exhaustif, mais seulement à répondre aux questions que se posent le plus généralement les internautes utilisant ce site, avec une orientation « en pratique » plutôt qu’en droit pur. En ce sens il n’aborde pas les dispositifs préliminaires au licenciement et à l’entrée en indemnisation ASSEDIC (DIF et bilan de compétences, etc…) Il n’aborde pas non plus les dispositifs de pré-retraite, ni les cas de rupture d’un contrat de travail parmi plusieurs. Il n’envisage que les cas de rupture pure et simple d’un contrat de travail unique de droit français effectué en France, avec maintien de la résidence en France. Les cas particuliers ne sont pas détaillés : règles beaucoup plus favorables d’attribution de droits pour les intermittents du spectacle, calcul des durées minimales d’activité en heures pour les employés de maison, intérimaires, travailleurs à domicile, calcul de ces durées en jours pour les assistantes maternelles, les marins, etc.…  Il se limite enfin aux conditions d’entrée, ou de retour,  dans l’indemnisation chômage sans aborder les conditions ultérieures de service des allocations (signature du PARE, pointage, congés en cours d’indemnisation,, activité salariée réduite reprise, activité bénévole, activité indépendante accessoire, arrêt maladie ou invalidité, âge atteint, etc.…)

Il faut rappeler que les dispositions du secteur privé (ASSEDIC) s’appliquent également au secteur public1, à la seule exception des fonctionnaires d’Etat ou assimilés (établissements publics administratifs nationaux), la loi (art L 351-12 du Code du Travail) imposant aux collectivités ou établissements publics de garantir à  leurs agents la même protection , en leur payant eux-mêmes ces allocations (auto-assurance)  ou en passant une convention avec les ASSEDIC pour que celles-ci les gèrent, voire les paient,  pour leur compte. Cependant les conditions dans lesquelles ces allocations sont payées en auto-assurance, outre le retard souvent très important au paiement, peuvent se différencier de celles des ASSEDIC, car les établissements publics ne sont pas tenus de respecter les dispositions internes des ASSEDIC, là où il y a matière à interprétation. C’est en particulier le cas du refus par le salarié  de renouvellement de contrats temporaires (pour les employeurs publics, ce ne sont pas des « CDD » au sens du Code du Travail). L’ASSEDIC considère que le refus par le salarié d’un renouvellement de son CDD aux mêmes conditions ne modifie pas le caractère de perte « involontaire d’emploi »  et donc accepte l’indemnisation dans ce cas sans poser d’autres restrictions. La jurisprudence administrative, s’appliquant aux employeurs publics en auto-assurance, considère au contraire qu’il y a perte volontaire d’emploi et donc non droit à indemnisation si refus par le salarié d’un renouvellement de son contrat temporaire aux mêmes termes, sauf motif légitime (déménagement suite à mutation conjoint, etc…) : l’arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2003, Centre Communal d'Action Sociale de [Ville Y], requête n° 229251.

Il ne dispense donc  pas les internautes2  de consulter  les sites spécialisés  (www.unedic.fr ou www.service-public.fr).

I CONDITIONS ESSENTIELLES D’ ACCES AU DROIT.

Ces conditions sont absolument nécessaires, à remplir dans tous les cas. Mais même si elles sont respectées, elles ne signifient pas pour autant que des allocations seront  forcément versées. Il faut en plus pour cela que des durées minimales d’activité précédente soient respectées (voir plus loin 2)

1. « Etre involontairement privé d’emploi » 

Cela veut dire, et rien de plus, que la rupture est constituée par un document émanant de l’employeur. Cela peut donc être en droit privé une fin de CDD (même si l’employeur propose un renouvellement, voire une embauche en CDI, et que le salarié refuse, on se réfère au contrat qui prévoyait une fin automatique de contrat, peu importe ce qui se passe ensuite). En ce qui concerne les contractuels de droit public, la jurisprudence ne retient pas droit à l’indemnisation si les salariés ont refusé le renouvellement de leur contrat proposé dans des termes équivalents (fonctions, horaire, rémunération, durée)

Peu importent par ailleurs, en cas de licenciement,  les motifs ou la qualification: contrairement à une fausse idée reçue tenace, une qualification de faute, même grave, même « lourde » ne prive nullement le salarié du droit aux  prestations chômage. Un éventuel « chantage » de l’employeur à ce sujet n’a donc aucune consistance.

 

En pratique cependant, les ASSEDIC se baseront dans un premier temps sur l’attestation remplie par l’employeur.

Exemples : Si celui-ci, en cas de fin de CDD, coche la case « rupture anticipée à l’initiative du salarié », au prétexte que le salarié a refusé un renouvellement ou un CDI, l’indemnisation sera refusée. Il appartient au salarié de faire un recours soit interne aux ASSEDIC (en fournissant preuve du CDD) et/ou  externe (prud’hommes,  procédure urgente = référé recevable) pour faire rectifier cette attestation. De même en cas de licenciement coché « démission » !

En cas de « licenciement négocié », il est donc particulièrement important pour le salarié de s’assurer que les documents relatifs à la rupture mentionnent bien une rupture à l’initiative de l’employeur, c’est à dire un licenciement et non pas une « rupture d’un commun accord ou à l’amiable », en premier lieu sur l’attestation ASSEDIC délivrée.

L’attestation ASSEDIC est exigible le jour-même de la rupture. Ce jour correspond à la date de présentation de la lettre de licenciement en cas d’absence de préavis, à la date de fin du préavis de licenciement sinon, ou encore au dernier jour de CDD. Souvent cependant  sa confection fait partie de logiciels informatisés de paie mensuelle et, en l’absence de préjudice lié à un retard par rapport à cette obligation (le point de départ de l’indemnisation n’est pas immédiat : voir plus loin), le salarié n’a pas forcément intérêt à porter  plainte immédiatement  contre cette irrégularité. L’essentiel est que cette attestation lui parvienne à temps pour éviter tout retard de son indemnisation (voir 4 ci-après).

La privation involontaire d’emploi peut cependant résulter d’une démarche initiée par le salarié. C’est le cas quand il « prend acte » d’une rupture de contrat du fait de l’employeur (non paiement du salaire, non respect du contrat de travail pour d’autres raisons). Bien évidemment dans ce cas l’employeur, sauf  règlement amiable, délivrera une attestation ASSEDIC avec indication « démission » ou bien même, car il n’est nullement obligé d’obtempérer à la démarche du salarié, se dispensera de toute action mis à part de cesser de payer les salaires puisque le salarié est absent de son poste. Il appartient dans ce cas au salarié de saisir les prud’hommes pour faire constater par la justice une rupture imputable à l’employeur. En l’attente, sauf exceptions (voir ci-après), les ASSEDIC n’ouvriront pas de droits. Un rappel sera versé bien sûr en cas de décision de justice exécutoire favorable au salarié dans la limite des droits qui lui auraient été normalement octroyés à la date de rupture retenue et pour la durée pendant laquelle il respecte les conditions essentielles d’accès au droit  qui perdurent après la rupture (1.3 et 1.4 ci-dessous).

2. Les situations assimilées à la privation involontaire  d’emploi 

Dans certains, l’UNEDIC, en présence d’une démarche qui serait d’abord qualifiée de démission/départ volontaire  du salarié (en l’absence de documents justifiant une rupture à l’initiative de l’employeur), acceptera d’assimiler cette rupture à une privation involontaire d’emploi. Les allocations seront payées sur la base du dernier jour de contrat abandonné comme si c’était un licenciement. Bien sûr l’attestation ASSEDIC remise par l’employeur est supposée dans ce cas faite sur la base d’une démission ou départ volontaire.

C’est le cas (au principal3) de :

  • Démission pour suivre le conjoint, pacsé ou concubin qui exerce une nouvelle activité impliquant un changement de résidence (pas pour prendre sa retraite !). En pratique il faut démontrer la résidence commune précédente, la mutation (salarié) ou la prise d’activité indépendante dans un nouveau lieu, la nouvelle résidence commune. Il n’y a pas de délai imposé, mais dans le cas des concubins, la notion reposant sur la preuve d’une résidence commune de fait, il est clair qu’une rupture prolongée de cohabitation rendra difficile cette preuve.

  • Démission pour rejoindre  (dans ce cas les résidences antérieures sont distinctes) le futur conjoint  ou pacsé (et donc pas le futur simple « concubin »!) : il faut alors qu’entre la fin de l’emploi et le mariage ou PACS (que celui-ci soit antérieur ou non à la fin de l’emploi) il y ait un délai de moins de 2 mois, compté à partir de la date de rupture du contrat  (fin du préavis s’il existe) et non de la date de notification de la démission.

  • Démission en début de nouveau contrat  si elle succède à une rupture du fait de l’employeur dans le précédent contrat. Si après la rupture précédente, le salarié ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi, cette démission doit intervenir avant le 91ème jour de période d’essai, et on calcule alors ses droits sur la base de la rupture antérieure. Si le salarié avait des droits notifiés suite à une inscription comme demandeur d’emploi après la rupture précédente, et en cours à la reprise du nouvel emploi, la démission peut intervenir jusqu’au 182ème jour (période d’essai ou non) : on reprend alors le service des droits antérieurs.

  • Démission d’un emploi précaire ou à temps partiel, sous conditions restrictives. La démission d’un CES ou d’un contrat d’orientation peut ouvrir des droits à indemnisation chômage à condition de suivre une action formation,  ou de reprendre un autre emploi moins précaire (mais dans ce cas cela ne jouera que si ce nouvel emploi est perdu involontairement = du fait de l’employeur dans les 91 jours de ce nouvel emploi). La démission d’un emploi à temps partiel ne permet que de retrouver le plein bénéfice d’allocations de chômage antérieures qui avaient été notifiées,  puis réduites du fait de cet emploi à temps partiel (pas de conditions de délai dans ce cas)

  • Démission pour non-versement des salaires contractuels : dans ce cas l’ASSEDIC peut indemniser, à titre provisoire, mais sous condition d’une procédure entamée en justice (prud’hommes) en rupture abusive du contrat du fait de l’employeur pour ce non-paiement. En pratique l’ASSEDIC ne se contentera pas de la preuve de l’engagement de cette procédure, mais exigera une décision provisoire (référé ou ordonnance de conciliation) condamnant l’employeur à verser des salaires impayés, et indemnisera provisoirement comme si c’était un licenciement sur la foi de cette décision. Si la décision définitive confirme le non-paiement de salaires même en refusant d’entériner la rupture imputable à l’employeur, les choses en resteront là et l’indemnisation devrait continuer car l’ASSEDIC admet une DEMISSION légitime en cas de non-paiement de salaires. Si elle infirme les salaires impayés, l’ASSEDIC annulera l’attribution des droits et –théoriquement- réclamera le remboursement des allocations versées. Si enfin la décision définitive acte une rupture imputable à l’employeur, l’ASSEDIC recalculera les droits en tenant compte des indemnités versées (hors dommages et intérêts), ce qui là aussi générera -théoriquement4 un « indu » d’allocations à rembourser pour les allocations versées pendant le délai de carence lié à ces indemnités, mais cela est logique : on ne peut être payé 2 fois pour la même période…

  • Départ volontaire dans le cadre d’un plan social.
    Les  ruptures de contrat à l’initiative du salarié, mais suite à un plan social  ouvrant cette possibilité pour raisons économiques (difficultés de l’entreprise, restructuration,…) sont assimilés par l’ASSEDIC à une rupture à l’initiative de l’employeur. Une case spéciale à cocher est prévue à cet effet dans l’attestation ASSEDIC.

  • La bouée de secours : recours à la commission paritaire après 4 mois non indemnisés.
    Dans le cas où la rupture involontaire du contrat de travail n’est pas reconnue, il est possible, pour un emploi de droit privé (pas d’instance analogue en droit public),  de faire un recours auprès de la commission paritaire des ASSEDIC (en principe régionale) en justifiant des démarches de recherche d’emploi, pour se voir reconnu dans une situation de privation involontaire d’emploi. Dans ce cas les droits sont calculés à la rupture  du contrat  mais ne sont pas rétablis rétroactivement : ouverture au plus tôt à compter du 122ème jour suivant cette rupture.

3. Etre apte physiquement à la recherche d’emploi sans droits pleins à retraite

  • Ne pas être en situation de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein d’un régime de base (Salariés privés, CNRACL ou autres). Dans ce cas les droits à retraite sont prioritaires et  ne sont pas cumulables avec l’indemnisation chômage.  En pratique cette situation sera vérifiée par l’ASSEDIC dès que le demandeur, à la date de son ouverture potentielle de droits, a atteint l’âge de 60 ans. Il lui faudra donc justifier auprès de l’ASSEDIC de ne pas remplir les conditions d’ouverture de  droits à retraite de base à taux plein.

  • Ne pas être, au moment de la rupture du contrat de travail, placé en situation d’invalidité reconnue par la Sécurité Sociale en 2ème ou 3ème catégorie (le classement handicapé COTOREP ou l’inaptitude constatée par le Médecin du Travail sont sans importance). Dans ce cas la pension d’invalidité de la SS est prioritaire et n’est pas cumulable avec l’indemnisation chômage. Cependant un invalide 2ème ou 3ème catégorie qui aurait malgré tout repris un emploi après son classement (ce n’est pas interdit !) peut, s’il remplit les conditions par ailleurs relatives à la rupture du contrat de travail, bénéficier des allocations chômage.

  • En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident au sens de la Sécurité Sociale à la date de rupture du contrat, les droits à indemnisation chômage sont reconnus mais l’indemnisation ne prend effet au plus tôt qu’à la fin de l’arrêt de travail (voir 4).

4. Etre inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps  

  • Le service des allocations chômage n’a rien d’automatique. Il faut faire une démarche. Auparavant ceci se faisait à l’ANPE, voire dans les mairies.  Maintenant ceci se fait, par délégation du service public,  auprès de l’ASSEDIC. Rien n’empêche de faire cette démarche avant même d’avoir reçu l’attestation de l’employeur (même si les guichetiers n’aiment pas cela).

  • Pour cela il faut résider en France, et la démarche se fait auprès de l’agence ASSEDIC dont dépend le lieu de résidence.

  • En tout état de cause, aucune indemnisation ne prendra effet avant cette inscription, donc cette démarche est essentielle. Dans le cas où le salarié a une perspective immédiate de nouvel emploi, sans utiliser de droits à prestations chômage, il n’est cependant pas utile de faire cette démarche, car alors elle peut conduire à une réduction des droits (voir plus loin  


1 Il y a cependant certaines « nuances » dans l’application, résultant de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui seront évoquées où il en est besoin.

2 L’emploi par la suite du  l’expression « le salarié » doit s’entendre « le (la) salarié(e) »

3 Cas particuliers : contrats de couple, journalistes, volontaires pour solidarité internationale, victimes d’actes délictueux dans l’entreprise, mineur rejoignant sa famille, démission pour suivre un conjoint partant travailler à l’étranger. 

4 En pratique un recours en commission paritaire ASSEDIC pour exonération de cet « indu » sera  dans la généralité des cas accepté 


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