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PROTECTION SOCIALE
ASSURANCE CHOMAGE : ALLOCATIONS - DROITS

LE DROIT D’OUVERTURE DES PRESTATIONS CHOMAGE (ASSEDIC) - 2eme partie EVALUATION DES DROITS EN TERMES DE DUREE
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 4/29/2005, déjà consulté 7560 fois


II EVALUATION DES DROITS EN TERMES DE DUREE

On suppose ici que les conditions essentielles d’ouverture des droits exposées au 1) sont remplies (rupture involontaire du dernier contrat ou assimilée).

Les droits effectifs dépendent de l’âge du salarié et de la durée du ou des contrats de travail précédant la rupture, à l’exclusion des contrats de travail ayant déjà été pris en compte pour une précédente attribution de droits (dans ce cas un calcul comparatif est fait entre d’une part la reprise du solde des droits antérieurs et d’autre part le calcul des droits nouveaux sur la seule base du (des) nouveaux contrats et le calcul le plus favorable au salarié est retenu). Il faut bien voir qu’en cas de démission puis de reprise d’un nouveau contrat, on tient compte, si le nouveau contrat a été rompu du fait de l’employeur, de la durée du contrat antérieur même rompu par démission, ce sous les réserves ci-dessous.

1 Evaluation des droits sur la base du dernier contrat ou du contrat précédent.

On se place donc ici dans l’hypothèse où, au moment de souscrire au dernier contrat rompu, le salarié n’était pas inscrit après le précédent contrat comme demandeur d’emploi indemnisé (sinon voir ci-dessus).

a Premier calcul

Si le dernier contrat a duré 91 jours au moins, le calcul des droits se fera en intégrant ce dernier contrat et les contrats précédents, quel que soit leur mode de rupture, ce pour le calcul de la durée d’activité. C’est ce qui fait que si à l’occasion du précédent contrat, il y a une indemnisation potentielle, mais que le salarié bénéficie d’une réembauche immédiate, il est préférable de ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi avant cette réembauche, car les durées des contrats s’additionneront alors pour déterminer la durée d’indemnisation.

Si le dernier contrat a duré moins de 91 jours, on se rapportera aux conditions de rupture du précédent contrat pour apprécier le droit de base, mais si celui-ci est respecté, on tiendra compteen termes de durée d’activité de tous les contrats non déjà pris en compte, y compris le dernier :

  • le droit de base sera accordé si ce précédent contrat a été rompu du fait de l’employeur

  • il sera également accordé par dérogation si ce précédent contrat avait été rompu par démission, mais que le dernier contrat était un CDI en période d’essai et que le salarié avait auparavant été affilié 3 ans en continu à l’assurance chômage sans être indemnisé, ni avoir suivi une formation entre deux contrats

Un salarié démissionnaire d’un emploi précédent, reprenant un contrat de travail, et voyant celui-ci rompu du fait de l’employeur hors période d’essai avant 91 jours de travail (fin de CDD ou rupture de CDI) remplira donc les conditions essentielles évoquées au 1) mais n’aura aucun droit effectif à indemnisation dans ce premier calcul.

b Deuxième calcul

Si à la suite du premier calcul, le droit de base étant supposé acquis sur la base du premier calcul, aucun droit à indemnisation n’est cependant ouvert du fait des durées minimales exposées ci-dessous, l’ASSEDIC fera cependant un deuxième calcul, en se rapportant cette fois à la rupture du contrat précédent à la fois sur la base des conditions de rupture et de durée d’activité. Car en effet on ne veut pas léser les salariés qui auraient eu droit à l’indemnisation ASSEDIC mais qui n’ont pas fait jouer ces droits puis ont repris un nouvel emploi.

Prolongeant l’analyse du cas évoqué ci-dessus, il en résulte donc qu’un salarié reprenant un nouvel emploi après une démission, mais dont le nouveau contrat, même rompu par l’employeur, mais hors période d’essai (CDD par exemple), dure moins de 91 jours, n’a pas droit aux ASSEDIC. Un conseil pratique donc: n’accepter dans ce cas que des CDD de plus de 3 mois!

Ce deuxième calcul n’est fait que si la rupture du précédent emploi, sans inscription entre temps aux ASSEDIC, date de moins d’un an avant l’inscription comme demandeur d’emploi où il est demandé indemnisation. On ne veut pas non plus favoriser les longs congés sans activité salariée ni recherche d’emploi… On peut théoriquement même refaire un troisième calcul, en remontant dans les mêmes conditions à la rupture 2 fois précédente et ainsi de suite…

Ces principes sont frappés au sceau du bon sens, mais en pratique les nouvelles règles d’indemnisation leur ôtent très souvent toute possibilité d’application effective! (cf. exemple cependant en II.4)

2 Salarié de moins de 50 ans à la date de rupture du contrat.

  • 6 mois d’activité au cours des 22 mois précédant la date de rupture: 7 mois d’indemnisation

  • 14 mois d’activité au cours des 24 mois précédant la date de rupture: 23 mois d’indemnisation

3 Salarié de plus de 50 ans à la date de rupture du contrat.

  • 6 mois d’activité au cours des 22 mois précédant la date de rupture: 7 mois d’indemnisation

  • 14 mois d’activité au cours des 24 mois précédant la date de rupture: 23 mois d’indemnisation

  • 27 mois d’activité au cours des 36 mois précédant la date de rupture: 36 mois d’indemnisation, portés à 42 mois si le salarié a 57 ans ou plus et justifie de 100 trimestres pris en compte pour l’assurance vieillesse Sécurité Sociale (tous régimes confondus)

4 Notion de durée d’activité

Il est retenu toutes les périodes ayant donné lieu à rémunérations avec cotisations ASSEDIC ou assimilées (arrêt de travail en cours de contrat pour maladie, accident, maternité, congé parental, formation professionnelle continue dans le cadre du contrat de travail, etc.…). Les périodes de suspension du contrat même sans rémunération (congés sabbatiques, congés sans solde,...)sont également en principe retenues sauf si elles ont donné lieu à activité non salariée (article 3 règlement UNEDIC), mais les ASSEDIC surveillent évidemment ce point pour éviter les abus.

Les périodes de formation professionnelles hors contrat de travail sont également prises en compte sous réserve qu’elles aient été rémunérées par l’Etat ou la Région, mais à condition qu’elles ne représentent pas plus des 2/3 de la durée requise: en aucun cas des droits ne sont ouverts sur la seule base de périodes de formation professionnelle disjointe d’un contrat de travail.

5 Un exemple compliqué pour comprendre le mécanisme

Un jeune salarié de 27 ans accumule petits boulots sur petits boulots. Il a pris une année «sabbatique» pour faire le tour du monde Il cherche toujours à retrouver un emploi sans s’inscrire entre temps aux ASSEDIC.

Il termine un CDD de 2 mois au 01/05/2003 et se dit «quand même je vais voir si je ne peux pas m’inscrire aux ASSEDIC, le temps de trouver une formation»

Supposons le cursus suivantantérieur :

  • CDD de 12 mois du 01/ 07/ 2000 au 30/06/2001

  • Tour du monde jusqu’au 30/06/2002

  • Galère jusqu’au 31/10/2002

  • CDD du 01/11/2002 au 31/01/2003(3 mois)

  • Galère jusqu’au 28/02/2003

  • CDD du 01/ 03/2003 au 30/04/2003 (2mois)

Le «premier calcul», au 30/04/2003 lui donnera un droit théorique à l’indemnisation chômage, mais aucun droit effectif car moins de 6 mois d’activité dans les 22 mois antérieurs (commençant au 01/07/2001) et moins de 14 mois dans les 24 mois antérieurs (à compter du 01/05/2001).

Le deuxième calcul au 30/01/2003 aboutira à un calcul remontant au 31/03/2001 pour les 22 mois précédents et lui donnera droit par contre à 7 mois d’indemnisation puisque sur cette période on décomptera 6 mois d’activité. Mais on ne remontera pas au CDD se terminant au 30/06/2001 parce que si un contrat rompu ouvre des droits, on ne recherche pas si on se remplaçant à la rupture du contrat précédent il y aurait eu des droits plus importants. On ne remonte à la rupture du précédent contrat que si le dernier n’ouvre pas de droits. Et de toute façon dans l’exemple ci-dessus, le contrat se terminant au 30/06/2001 est hors du sujet car datant de plus d’un an.

6 Conditions de reprise des droits antérieurs

Si une précédente indemnisation a été accordée, et que le salarié a interrompu cette indemnisation pour quelque raison que ce soit, et qu’il se trouve de nouveau en situation de demandeur d’emploi, sous réserve de ne pas avoir volontairement quitté un emploi avant cette inscription, l’ASSEDIC reprendra purement et simplement le service des droits antérieurs, sous réserve qu’ils ne soient pas déchus. Le délai de déchéance est égal à la durée des droits + 3 ans, augmenté le cas échéant de périodes de CDD, de congé parental avec versement de l’APE ou de l’APP.

Ex: un salarié après être inscrit comme demandeur d’emploi et s’être vu notifier 213 jours de droits

(7 mois) part à l’étranger avant même le début de cette indemnisation pour faire des études. Il revient 2 ans après et s’inscrit en France comme demandeur d’emploi. Il pourra bénéficier de la reprise de ces 213 jours de droits.

 

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