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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI
CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHE

EXPATRIATION ET DÉTACHEMENT part 2/2 : EXPATRIATION
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 1/4/2005, déjà consulté 1986 fois


Définition.

Lorsque le salarié ne remplit pas ou plus les conditions pour bénéficier du régime français de protection sociale en tant que détaché, il relève du régime de l'expatriation. Est considéré comme expatrié, le salarié français :

-          qui travaille à l'étranger pour un employeur français qui n'a pas choisi le détachement ;

-          ou qui a été détaché et a dépassé la durée maximale du détachement;

-          ou qui a été embauché directement par une entreprise implantée à l'étranger pour travailler à l'étranger.

Situation du salarié.

Le salarié expatrié est obligatoirement affilié au régime de Sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. Il a droit aux prestations de ce régime dans les conditions fixées par la réglementation. Si ce pays est lié à la France par un accord de Sécurité sociale (règlement communautaire ou convention bilatérale), le salarié bénéficie des dispositions de cet accord.

Afin de s'assurer une protection sociale plus complète, l'expatrié a la possibilité :

-          d'adhérer à l'une des trois assurances volontaires de la Caisse des Français de l'étranger : maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse;

-          et/ou de souscrire une assurance auprès d'une compagnie privée.

Plusieurs compagnies d'assurance proposent des régimes de protection sociale qui se substituent ou complètent le régime d'assurance volontaire. L'intérêt de souscrire une telle assurance dépend des garanties proposées et de l'étendue de la couverture sociale recherchée.

Le droit aux prestations familiales varie selon le pays d'expatriation. Les droits en matière de retraite complémentaire (gérés par la CRE et l'IRCAFEX, institutions de l'ARRCO et de l'AGIRC), pour lesquels aucune coordination n'est prévue au niveau conventionnel, peuvent être préservés. Il en est de même en matière de chômage (la caisse de chômage des expatriés est gérée par le GARP).

L'étendue de la protection sociale du salarié expatrié et de sa famille dépend donc d'une démarche volontaire de l'expatrié. Préalablement à toute décision, celui-ci doit se renseigner sur le régime local de Sécurité sociale, l'existence d'un accord de Sécurité sociale avec la France, la couverture prévue par l'employeur.

Expatriation dans l'Union Européenne.

S'il est expatrié dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), le salarié français est soumis obligatoirement à la législation de ce pays (Règl. CEE n° 140817 1, art 13, 14 juin 1971).

Le règlement communautaire du 14 juin 1971 assure la coordination des systèmes de Sécurité sociale des pays membres afin de préserver les droits des travailleurs migrants. Ce règlement s'applique à toutes les branches de la Sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, chômage. Un règlement du 4 juin 1998 assure une telle coordination pour les régimes de retraite complémentaire.

Une égalité de traitement doit être assurée entre les travailleurs nationaux et les ressortissants de l'Union Européenne. Le maintien des droits acquis est assuré par la possibilité d'exporter les prestations. Les périodes d'assurance accomplies dans plusieurs Etats membres sont totalisées pour l'ouverture et le maintien des droits aux prestations.

Expatriation dans un pays ayant conclu une convention avec la France.

Les conventions bilatérales fixent des règles de coordination entre les régimes de Sécurité sociale.

Les risques le plus souvent couverts par les conventions bilatérales de Sécurité sociale sont l'assurance maladie-maternité, l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'assurance vieillesse, les prestations familiales. Mais, toutes les conventions ne couvrent pas l'intégralité de ces risques.

Les conventions sont fondées sur les principes d'égalité de traitement et de réciprocité. Par conséquent, si certains risques ne sont pas couverts dans le pays d'emploi du salarié expatrié, la convention bilatérale ne comporte pas de disposition relative à ces risques.

Le maintien des droits en cours est assuré par la totalisation des périodes d'assurance, qui permet, pour l'ouverture des droits à prestations, de prendre en compte des périodes d'assurance accomplies dans le précédent pays d'emploi. Toutefois, la reprise d'activité dans le nouveau pays d'emploi doit intervenir dans un certain délai fixé par chaque convention. Le maintien des droits acquis se concrétise par la possibilité d'exporter les prestations, dans des conditions propres à chaque convention.

Certaines conventions visent des situations particulières : le séjour temporaire dans le pays d'origine à l'occasion des congés, le transfert de résidence pour cause de maladie, la résidence de la famille en France.

Les travailleurs concernés peuvent se renseigner sur le contenu des conventions auprès du Centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants (11 rue de la Tour des Dames, 75436 Paris Cedex 09, Tél : 01 45 26 33 41).

Autres pays.

En l'absence de convention, le salarié relève du seul régime local de Sécurité sociale. Il doit remplir les conditions fixées par ce régime pour ouvrir droit aux prestations.

Pays liés à la France par un accord de Sécurité sociale

Durée maximale du détachement (en années)

Durée

initiale

Prolongement

Algérie

3

2

Andorre

2

non

Bénin

1

Jusqu'à l'achèvement du travail

Cameroun

6 mois

non

Canada

3

Durée indéterminée (1)

Cap-Vert

3

Jusqu'à l'achèvement du travail

Congo

1

Jusqu'à l'achèvement du travail

Côte d'Ivoire

2

Jusqu'à l'achèvement du travail

Etats-Unis

5

non

Gabon

1

1

Israël

1

Durée indéterminée (1)

Jersey

1

Durée indéterminée (1)

Madagascar

2

non

Mali

2

1 an renouvelable une fois

Maroc

3

3

Mauritanie

3

non

Monaco

6 mois

Durée indéterminée (1)

Niger

1

jusqu'à l'achèvement du travail

Philippines

3

3

Pologne

6 mois

Durée indéterminée (1)

Québec

3

Durée indéterminée (1)

Roumanie

3

Durée indéterminée (1)

Saint-Marin

6 mois

Durée indéterminée (1)

Sénégal

3

Durée indéterminée (1)

Suisse

2

Durée indéterminée (1)

République Tchèque
et Slovaquie

1

Durée indéterminée (1)

Togo

3

Jusqu'à achèvement du travail

Tunisie

3

3

Turquie

3

Durée indéterminée (1)

Ex Yougoslavie

3

non

(Serbie,
Monténégro, voivodine,
Kosovo, Slovénie, Macé-
doine, Bosnie-Herzégo-
vine, Croatie)

 

 

 (1) La durée du prolongement n'est pas fixée par la convention. Il faut l'accord des autorités compétentes des deux pays.


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