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CONTRAT DE TRAVAIL part 2/5 : EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 1/4/2005, déjà consulté 3250 fois


La définition du contrat de travail n'est pas fournie par la loi mais par la jurisprudence.

Est un contrat de travail celui par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

Trois conditions sont nécessaires pour qu'existe un contrat de travail :

-          un travail pour autrui

-          une rémunération

-          une subordination dans l'exécution du travail.

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (Cass. soc., 17-04-1991).

Si les trois conditions citées sont réunies, le contrat existe de plein droit et sans possibilité pour les parties d'en écarter les effets.

La prestation de travail

La prestation de travail doit être effective et réalisée au profit de l'employeur. Faute d'une prestation effective de travail, le contrat pourra être considéré comme fictif ou dissimulant un autre contrat. Ces contrats fictifs peuvent notamment être conclus pour faire bénéficier frauduleusement une personne du statut de salarié (Cass. soc., 14-05-1987).

En l'absence de prestation effective, non seulement l'existence du contrat de travail sera remise en cause, mais le délit d'abus de biens sociaux pourra être constitué.

Dès lors qu'elle existe, la prestation de travail doit être réalisée pour le compte de l'employeur. Un salarié qui demande à ce que soit reconnu un contrat de travail, devra établir qu'il réalisait effectivement une prestation pour le compte de l'employeur présumé (Cass. soc., 13-10-1993).

La rémunération

Le contrat de travail donne, le plus souvent, lieu à versement d'un salaire, c'est-à-dire au paiement d'une somme d'argent. Mais rien n'interdit aux parties de prévoir que la rémunération sera constituée par la fourniture d'avantages en nature, tels par exemple que l'hébergement ou la nourriture. La totalité de la rémunération peut d'ailleurs être fournie sous forme d'avantages en nature (Cass. soc., 7-01-1981), sans que cela exclut l'existence d'un contrat de travail (Cass. soc., 7-04-1994).

En revanche, il ne suffit pas qu'une rémunération soit qualifiée de salaire pour que soit établie l'existence du contrat de travail (Cass. soc., 5-02-1992)

La rémunération de la prestation de travail peut être fixée en fonction du temps de travail, du nombre de pièces fournies, du nombre de produits vendus, du volume d'affaires effectué, du bénéfice réalisé, etc. La délivrance d'un bulletin de salaire constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail mais non déterminante (Cass. soc., 26-11-1987).

De même, l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale n'est pas plus qu'une présomption d'existence d'un contrat de travail (Cass. soc., 10-01-1973).

L'absence de rémunération fait obstacle à l'existence d'un contrat de travail. Toutefois, il ne faut pas confondre
absence de rémunération et défaut de paiement des salaires dus. Il y a absence de rémunération quand il apparaît que celui qui accomplit un travail pour autrui n'en a jamais attendu de contrepartie.

Le lien de subordination

La caractéristique essentielle du contrat de travail est de placer le salarié sous l'autorité de l'employeur. Rechercher l'existence d'un contrat de travail revient donc à déterminer si dans l'exécution de la prestation de travail qui fait l'objet du contrat, le salarié est bien subordonné à l'employeur. A défaut, il n'y aura qu'un prestataire et un donneur d'ordre.

La subordination résulte d'un ensemble d'éléments constituant un faisceau d'indices, notamment l'exercice d'un contrôle par l'employeur sur les modalités de réalisation de la prestation de travail et la fourniture des moyens nécessaires à la réalisation de cette prestation.

En signant un contrat de travail, le salarié accepte de se mettre à la disposition de l'employeur : soumission à un horaire de travail, respect des directives, soumission à des contrôles, etc. Il aliène donc une partie de son autonomie. Tous les éléments de fait démontrant l'absence d'autonomie du salarié seront autant d'arguments militant pour la reconnaissance d'un contrat de travail.


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