Lancer la recherche...

CONVENTIONS

SALAIRES

BIBLIOTHEQUE

ACTUALITE

FORUMS


 
Vous êtes dans la bibliothèque de LexiSocial :
DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI
REMUNERATIONS - SMIC

Cass. soc. 14 janvier 2003
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 11/12/2004, déjà consulté 1296 fois


Une salariée, qui avait pris l’initiative de suivre un CIF, a réclamé à son employeur la prise en charge des frais de transport et d’hébergement occasionnés par son stage. L'employeur refuse de payer ces frais.

La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé que les dépenses effectuées pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur devaient être prises en charge par ce dernier (Cass. soc. 9 janvier 2001). Il en est notamment ainsi pour les frais occasionnés par des stages organisés dans le cadre du plan de formation.

Toutefois, dans cette affaire, la chambre sociale de la Cour de cassation adopte une solution inverse. En effet, les juges considèrent ici que l’employeur n’est pas tenu de prendre à sa charge les frais de transport et d’hébergement liés à un CIF. Toutefois, il peut en être différemment si un accord d'entrerpise, un usage ou encore, le contrat de travail organise cette prise en charge.

A noter. Les juges se sont appuyés sur les articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail qui ne prévoient aucunement la prise en charge des frais de déplacement pas l’employeur dans le cadre du CIF.


Votre avis compte !

0 votes, pour une moyenne de --
J'évalue cet article !

Faire une autre recherche ...
Revenir à la page précédente...