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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI
RUPTURE DU CONTRAT (DEMISSION, LICENCIEMENT)

Cass. soc. 30 octobre 2002
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 11/12/2004, déjà consulté 1402 fois


Principe : Les propos injurieux dans une lettre de démission justifient la rupture du préavis pour faute grave.

Un salarié dispose dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression. Les restrictions apportées à cette liberté ne peuvent être justifiées que par la nature de la tâche à accomplir et/ou proportionnées au but recherché. Cependant, le salarié ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 30 octobre 2002. En effet, la Cour estime qu'un salarié qui tient dans sa lettre de démission des propos portant atteinte à l'employeur constituent un abus de la liberté d'expression. Dès lors, cet abus justifie l'interruption du préavis pour faute grave.


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