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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI
CONGES ET ABSENCES

LE CONGE PARENTAL D'EDUCATION
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 11/3/2004, déjà consulté 5755 fois


 

Le congé parental d’éducation a été instauré par la loi du 4 janvier 1984. Ce dispositif permet à tout salarié justifiant d'un an d’ancienneté dans l'entreprise de suspendre son contrat de travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant afin d'assurer son éducation tout en ayant l’assurance de retrouver, à l'issue du congé, son emploi initial ou un emploi équivalent. Le congé de présence parentale a, quant à lui, été créé plus récemment par la loi du 23 décembre 2000. Ce congé est destiné aux parents qui souhaitent interrompre leur activité salariée ou la réduire pour s’occuper d’un enfant malade, accidenté ou handicapé. Ce dossier retrace les principales dispositions applicables à ces deux types de "congés parentaux".

I. Le congé parental d'éducation

A. Les bénéficiaires du congé
B. La forme du congé
C. La durée du congé
D. Les démarches à effectuer
E. Les incidences du congé sur le contrat de travail
F. L'allocation parentale d'éducation
G. L'issue du congé

II. Le congé parental pour enfant gravement malade

A. Les bénéficiaires du congé
B. La forme du congé
C. La durée du congé
D. Les démarches à effectuer
E. Les incidences du congé sur le contrat de travail
F. L'allocation parentale d'éducation
G. L'issue du congé

 


I. Le congé parental d'éducation

A. Les bénéficiaires du congé
Le congé parental d'éducation est ouvert à tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption (C. trav., art. L. 122-28-1). Dans lors que cette condition d'ancienneté est respectée, tout salarié peut prétendre au congé parental et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Remarque : Le congé parental d'éducation est ouvert au père ou à la mère. Les deux parents peuvent donc bénéficier de ce congé soit simultanément, soit successivement.

En cas de nouvelle naissance ou de nouvelle adoption, le salarié peut bénéficier d'un second congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel, à la suite du premier congé parental et ce, même s'il n'a pas eu le temps de reprendre son activité professionnelle. Le point de départ de ce nouveau congé parental d'éducation est calculé à partir de la fin du congé de maternité ou d'adoption auquel le salarié aurait pu prétendre s'il n'avait pas été en congé parental.

B. La forme du congé
Le salarié peut demander à bénéficier soit d'un congé parental total, soit d'un travail à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée du travail doit être réduite d'au moins 1/5ème par rapport à la durée du travail pratiquée dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieure à 16 heures par semaine.
Ainsi, par exemple, dans une entreprise appliquant une durée du travail de 39 heures par semaine, le temps partiel doit être au plus égal à 32 heures par semaine (c'est-à-dire 39 - 39/5 = 31,12 arrondis à 32 heures). Par contre, si la durée du travail pratiquée dans l'entreprise est égale à 35 heures par semaine, le temps partiel doit être au plus égal à 28 heures par semaine.

C. La durée du congé
Le congé parental et le travail à temps partiel ont une durée initiale d'un an maximum, renouvelable deux fois. Mais dans tous les cas, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel doit cesser, au plus tard, au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer.
Toutefois, si l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption a plus de 3 ans lors de son arrivée au foyer, le congé total ou le travail à temps partiel est limité à un an.
Par ailleurs, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé total ou le travail à temps partiel peut être prolongé d'un an au maximum:
- au-delà du 3ème anniversaire de l'enfant;
- au-delà d'une période de trois ans à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer en cas d'adoption avant l'âge de trois ans ;
- au-delà d'une période d'un an à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer en cas d'adoption après l'âge de trois ans ;

  Sommaire

D. Les démarches à effectuer
Pour prétendre au congé parental d'éducation, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le point de départ et la durée du congé total ou de la période d'activité à temps partiel :
Cette lettre doit être envoyée au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption si le congé ou le travail à temps partiel le suit immédiatement.
Dans les autres cas, la lettre doit être envoyée au moins deux mois avant le début du congé total ou de la période d'activité à temps partiel. En effet, le salarié peut décider de recourir au congé parental total ou au travail à temps partiel à n'importe quel moment jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer (ou jusqu'au 1er anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant s'il a été adopté à plus de trois ans et moins de 16 ans).

A noter : S'il s'agit d'une demande de renouvellement du congé total ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié doit ici aussi informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme du congé initialement prévu.

Si le salarié souhaite bénéficier d'un travail à temps partiel, il doit fixer lui-même la durée du travail qu'il souhaite accomplir, celle-ci devant être comprise entre 16 et 32 heures par semaine. Toutefois, les horaires de travail restent définis par l'employeur lui-même, sous réserve qu'il n'impose pas au salarié des horaires trop contraignants. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas imposer au salarié qui souhaite travailler à mi-temps de travailler une semaine sur deux. Le passage à un travail à temps partiel implique la conclusion d'un avenant entre l'employeur et le salarié concerné précisant l'organisation du temps partiel.

Remarque : Lors de chaque renouvellement, le salarié a la possibilité de modifier la nature du congé initialement choisi (temps plein ou temps partiel). Il peut ainsi passer d'un congé total à une activité à temps partiel et inversement. En revanche, le salarié ne peut jamais décider de modifier seul la durée de son temps de travail sans l'accord de son employeur, sauf disposition contraire de la convention collective.

Dès lors que le salarié compte un an d'ancienneté et qu'il respecte les délais de demande imposés par la loi, l'employeur ne peut refuser ce congé au salarié.

 

Modèle de demande de congé parental d'éducation à temps plein

 

Nom et prénom du salarié
Adresse

A …, le …

Nom de l'employeur
Adresse

Objet : Demande de congé parental d’éducation

Monsieur le Directeur,

Actuellement en congé maternité, je me permets de vous informer que j'ai l'intention, à l'issue de ce congé de prendre un congé parental d’éducation à temps plein pour une durée de … à compter du … et ce, dans l’intention de m'occuper de l'éducation de mon enfant.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature du salarié

 

Sommaire

E. Les incidences du congé sur le contrat de travail
Durant le congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail n'est pas rompu mais seulement suspendu. Toutefois, cette suspension du contrat de travail n'interdit pas à l'employeur de rompre le contrat de travail pour un motif totalement indépendant du congé parental. Ainsi, l'employeur peut toujours licencier le salarié pour faute, pour motif économique, etc. L'employeur doit alors procéder au licenciement mais en respectant les règles de procédure habituelles :convocation à un entretien préalable, etc. Le salarié licencié bénéficie alors des dispositions d'ordre conventionnel ou légal en matière de préavis et d'indemnités.

A noter: Dans la majorité des cas, le salarié percevra uniquement l'indemnité de licenciement puisqu'il sera absent de l'entreprise au moment où il aurait dû exécuter le préavis.

Par ailleurs, durant le congé parental d'éducation total, le salarié n'effectuant aucune prestation de travail, il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur, sauf si la convention collective le prévoit. De même, en cas de travail à temps partiel, les heures non travaillées ne sont pas rémunérées.

A noter : Un compte épargne temps peut être utilisé pour financer un congé parental d'une durée d'au moins 6 mois.

En revanche, pendant la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature (remboursement des dépenses de santé) de l'assurance maladie et maternité, mais pas aux prestations en espèces (indemnités journalières).
Par ailleurs, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté et en totalité pour la retraite. De plus, durant son congé, le salarié n'est plus éligible mais reste électeur au sein de l'entreprise.
Enfin, il est interdit au salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever son enfant d'exercer, sur le temps pris au titre du congé parental, une autre activité professionnelle, exceptée celle d'assistante maternelle. Mais rien n'oblige le salarié qui exerce deux activités à mi-temps et qui prend un congé parental chez l'un de ses employeurs, à renoncer à son autre activité.

En revanche, pendant son congé, le salarié peut, à son initiative, suivre une formation professionnelle. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré mais reste couvert en cas d'accident.

F. L'allocation parentale d'éducation
Le salarié en congé parental peut, s'il a au minimum deux enfants à charge, dont l’un a moins de 3 ans, demander une allocation parentale d’éducation (APE) auprès de sa Caisse d’allocations familiales. Pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit avoir travaillé pendant au moins deux ans, consécutifs ou non. L’APE est versée jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant.

L'APE, versée chaque mois, à un montant, après déduction de la CRDS, de :
- 484,97 € si le congé est total;
- 320,67 € si la durée de l'activité professionnelle est inférieure ou égale à un mi-temps.
- 242,51 € si le salarié travaille entre 50% et 80 % de la durée du travail fixée dans votre entreprise.
Le montant de l'APE n'est pas imposable.

Chacun des deux parents, père et mère, peut demander à bénéficier d'une APE. Mais dans ce cas, le montant total des deux APE versées ne peut dépasser 484,97 € (c'est-à-dire montant d'une APE versée en cas de congé total).

A noter: Des règles particulières de calcul de l'APE à temps partiel sont appliquées pour les employés de maison, les VRP et les travailleurs non salariés.

Si un salarié bénéficiant de l'APE à taux plein débute activité ou une formation à temps partiel, il percevra alors une APE à taux partiel à compter du premier jour du mois au cours duquel il commence cette activité ou cette formation.

G. L'issue du congé
A l'issue du congé parental total ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, si celui-ci n'est pas disponible, un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente. Le salarié peut également bénéficier d'une formation professionnelle en cas de changement des techniques ou des méthodes de travail.

Sommaire

II. Le congé parental pour enfant gravement malade

A. Les bénéficiaires du congé
Tout salarié, quel que soit son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, peut demander à bénéficier d'un congé de présence parentale pour s'occuper d'un enfant à sa charge de moins de 20 ans, gravement malade, handicapé ou accidenté. L'état de santé de l'enfant doit nécessiter de la part du salarié une présence soutenue ou des soins permanents pendant 4 mois minimum (ou deux mois s'il s'agit d'une affection périnatale) (C. trav., art. L. 122-28-29).

Il n’y a pas une liste prédéfinie des pathologies visées par ce congé. C’est le médecin de l’enfant qui se prononce sur la nécessité de soins permanents ou de présence soutenue des parents aux côtés de l’enfant. Toutefois, en pratique, ce congé vise principalement les cancers, les allergies lourdes, les myopathies, les situations de grande prématurité ainsi que toutes les pathologies nécessitant une rééducation intensive et de longue durée.

B. La forme du congé
Le congé de présence parentale peut être demandé à temps plein ou à temps partiel.

C. La durée du congé
La durée du congé total ou de la période d'activité à temps partiel est fixée à quatre mois maximum, renouvelable deux fois. La durée maximale du congé est donc d'un an.

D. Les démarches à effectuer
Pour bénéficier du congé de présence parentale, le salarié doit effectuer une demande auprès de son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé ou de l'activité à temps partiel.
Cette lettre doit mentionner la nature du congé souhaité (cessation d'activité totale ou travail à temps partiel) ainsi que sa durée. Par ailleurs, le salarié doit joindre à sa demande un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du salarié auprès de son enfant.

A noter : Le certificat médical ne doit contenir aucune information susceptible d'être contraire au secret médical.

Dès lors que le salarié remplit les conditions et qu'il effectue sa demande dans les formes légales, l'employeur ne peut pas refuser la demande de congé du salarié.
Si le salarié souhaite obtenir un renouvellement de son congé de présence parentale, il doit effectuer une demande à son employeur dans les mêmes formes que pour une demande initiale. Cette demande de renouvellement doit être effectuée au moins 15 jours avant le terme de la période initiale du congé. A cette occasion, le salarié a la possibilité de changer la nature de son congé. Ainsi, par exemple, le salarié peut passer d'une cessation totale d'activité à un travail à temps partiel.

 

Modèle de demande de congé de présence parentale

 

Nom et Prénom du salarié
Adresse

A … , le …

Nom de l'employeur
Adresse

Objet : demande de congé de présence parentale

Monsieur le Directeur,

Je vous informe que mon enfant (nom et prénom) … est victime (d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap) … grave, et que son état de santé nécessite ma présence à ses côtés.

Ainsi, comme le prévoit l'article L.122-28-9 du code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de présence parentale à (temps complet ou temps partiel) … à compter du … et ce, pour une durée de ….

Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de la durée prévisible de la nécessité de ma présence auprès de mon enfant compte tenu de son état de santé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, M. le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du salarié

 

Sommaire

E. Les incidences du congé sur le contrat de travail
Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail n'est pas rompu mais seulement suspendu. L'employeur ne peut donc licencier le salarié, sauf pour un motif étranger à ce congé.
Par ailleurs, lors d'un congé à temps complet, le salarié n'effectuant aucune prestation de travail, il ne perçoit aucune rémunération. De même, en cas d'activité à temps partiel, les heures non travaillées ne sont pas rémunérées.
Enfin, le salarié en congé est affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources soient inférieures à un plafond.

F. L'allocation de présence parentale
L'allocation de présence parentale est une nouvelle allocation familiale mise en place depuis le 1er janvier 2001. Pour en bénéficier, l'enfant doit être à la charge de la personne concernée, c'est à dire que cette dernière doit assurer financièrement l'entretien (jusque 21 ans maximum) et assumer la responsabilité affective et éducative d'un enfant. En revanche, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire de l'allocation ait un lien de parenté avec l'enfant.
Par ailleurs, pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit obligatoirement avoir cessé ou réduit son activité dans le cadre d'un congé de présence parentale.
Le montant de l'allocation de présence parentale varie selon la situation du parent (vit seul ou en couple) et selon la nature du congé (cessation totale d'activité ou travail à temps partiel.
Récemment, le montant de l'allocation de présence parentale a été revalorisé (Décret du 19 mars 2002).

Situation du salarié

Le salarié vit en couple

Le salarié vit seul

Cessation totale d'activité

796,01 €

945,27 €

Travail à temps partiel

398,02 €

497,52 €

Travail compris entre 50% et 80% de l'horaire pratiqué dans l'entreprise

242,51 €

320,67 €

Cette allocation est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande (et non plus le mois suivant), à condition que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
Les deux membres du couple ne peuvent cumuler deux allocations à taux plein, ou une APP à taux plein et une APP à taux partiel (50 %). Mais ils peuvent bénéficier chacun d'une APP à taux partiel, même si le montant cumulé excède le montant d'une APP à taux plein.

A noter : L’allocation de présence parentale n’est pas cumulable notamment avec les indemnités de congé de maternité, les indemnités de congés de maladie, les allocations de chômage, l’allocation parentale d’éducation, le complément d’allocation d’éducation spéciale perçu pour le même enfant.

G. L'issue du congé
A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le salarié peut interrompre le congé avant le terme initialement prévu dans certaines circonstances : décès de l'enfant, diminution importante de revenus, etc. Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa volonté de reprendre son travail avant la date initialement prévu, au moins un moins avant la date de reprise du travail.

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