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PROTECTION SOCIALE
ASSURANCE CHOMAGE : ALLOCATIONS - DROITS

LE PLAN D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (P.A.R.E)
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 10/12/2004, déjà consulté 5235 fois


Le nouveau dispositif prévoit qu’à compter du 1er juillet 2001, chaque salarié devra s’engager dans un PARE.

SIGNATURE D’UN PARE

Le PARE est conclu entre le salarié privé d’emploi et l’ASSEDIC.

Cette signature a lieu au moment de l’inscription comme demandeur d’emploi. Ce document rappelle les droits et les obligations du demandeur d’emploi et expose les engagements de l’ANPE et de l’ASSEDIC.

Dans le mois qui suit la signature, le demandeur d’emploi est invité à se présenter pour un entretien approfondi à l’ANPE.

Cet entretien est préalable à l’établissement du plan d’action personnalisé (PAP).

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est due dès la signature du PARE, sous réserve des délais de prise en charge.

ENGAGEMENT DANS UN PAP

Le PAP est un projet d’action personnalisé, signé par le demandeur d’emploi et l’ANPE, établi en fonction du degré d’autonomie du demandeur en matière de recherche d’emploi.

Ce document prévoit l’engagement de l’intéressé à participer :

— À l’évaluation de ses capacités professionnelles.

— Aux entretiens réguliers réalisés en vue d’un accompagnement personnalisé.

— Aux différentes actions définies en commun (formation-adaptation, qualifiante ou réorientation).

— À effectuer des actes positifs de recherche d’emploi.

Le projet d’action personnalisé est transmis à l’ASSEDIC qui le vise en vue de son suivi. Ce projet détermine :

— Les types d’emploi qui correspondent effectivement aux qualifications validées, aux capacités professionnelles et rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région vers laquelle le demandeur oriente ses recherches en priorité.

— Les types d’emploi vers lesquels le demandeur d’emploi souhaiterait orienter ses recherches.

— Les prestations ou formations qualifiantes, diplômantes ou d’adaptation, de réorientation qui seront nécessaires pour l’accès à cet emploi. À cet égard, il est précisé que la priorité sera donnée à une formation réalisée dans le cadre du contrat de travail.

OBLIGATIONS DU SALARIÉ PRIVÉ D’EMPLOI

Le salarié privé d’emploi bénéficiera de l’allocation de retour à l’emploi s’il continue à remplir ses obligations en matière de recherche d’emploi.

Il doit effectuer des actes positifs de recherche d’emploi.

Il doit être disponible et s’impliquer réellement dans la démarche de retour à l’emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son PAP.

Il est tenu de se présenter :

— À l’examen des capacités professionnelles ou toute autre action d’évaluation éventuellement demandée.

Et

— Aux entretiens périodiques prévus par le PAP.

Il devra donner suite aux offres d’emploi proposées ou justifier son refus.

 

ACTUALISATION DU PROJET D’ACTION PERSONNALISÉ

Si, dans les 6 mois de la signature du PARE, le chômeur n’a pas retrouvé d’emploi ou si aucune proposition d’embauche :

— correspondant à ses capacités professionnelles, à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle,

— compatible avec ses possibilités de mobilité géographique, compte tenu de sa situation personnelle et familiale,

— rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, ne lui a été offerte, l’ANPE procédera, avec le demandeur d’emploi, à l’actualisation du PAP.

Ce nouveau projet devra permettre le reclassement effectif du bénéficiaire. Le cas échéant, un bilan de compétences approfondi lui sera proposé.

Pendant une nouvelle période de 6 mois, et dans la limite de la durée des droits, l’allocation sera maintenue. En contrepartie, le salarié privé d’emploi devra répondre aux propositions d’embauche répondant aux critères susvisés, ainsi qu’à toute action de formation, de reconversion, de qualification préconisée lors de l’actualisation du PAP.

ACCENTUATION DES EFFORTS DE RECLASSEMENT

Si, au-delà de 12 mois suivant la signature du PARE, il n’a pas été possible de proposer à l’allocataire l’emploi recherché, l’ANPE devra accentuer ses efforts pour reclasser l’intéressé ou favoriser son insertion professionnelle.

Elle devra veiller à lui faire acquérir l’expérience professionnelle nécessaire à une embauche compatible avec son niveau de qualification professionnelle, sa formation antérieure ou son projet de reconversion. Cet emploi devra être normalement rétribué.

Une aide dégressive pourra être versée par l’ASSEDIC à l’employeur.

Si, au terme de toutes ces démarches, l’allocataire n’a toujours pas retrouvé un emploi, ses allocations seront maintenues dans la limite de la durée de ses droits.

 

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Contrôle

L’ASSEDIC examinera, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l’ANPE ou en liaison avec cette dernière, les conditions de réalisation des engagements pris par l’allocataire dans le cadre du PAP.

Si les conclusions de cet examen sont positives, l’allocataire sera invité à poursuivre une action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son PAP. De nouvelles mises au point auront lieu jusqu’à l’aboutissement de l’action de retour à l’emploi.

Suspension du versement

La non-présentation de l’allocataire à un entretien et le non-renvoi des pièces justificatives entraîneront la suspension du paiement des allocations.

L’allocataire pourra toutefois, dans les 15 jours suivant la notification de la suspension, former un recours devant la Commission paritaire de l’ASSEDIC, qui devra se prononcer dans les 15 jours de la saisine.

Si la commission confirme la décision de suspension, l’ASSEDIC transmettra le dossier à l’autorité administrative. Si elle annule la décision de suspension, le service des allocations sera repris dès la date de la suspension.

Exclusion temporaire ou définitive

Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’éteindra lorsque l’allocataire opposera, sans motif légitime, un des refus prévus par le Code du travail (refus d’un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, refus de suivre une formation, fraude ou fausse déclaration…).

Ce refus pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement.

Une convention de partenariat entre l’État, l’UNEDIC et l’ANPE précisera les modalités selon lesquelles l’ASSEDIC participe à l’instruction des dossiers.

 

AIDES AU RECLASSEMENT

Depuis le 1er juillet 2001, 4 dispositifs sont mis en place pour les demandeurs d'emploirencontrant des difficultés de réinsertion.

Aide dégressive à l’employeur (ADE)

Une aide dégressive sera attribuée à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion. À cet effet, une convention spécifique sera conclue entre l'employeur et l'ASSEDIC. Elle précisera les conditions d'embauche et de salaire et prévoira les conditions de tutorat, la formation et autre mesure d'accompagnement nécessaire. Cette aide se substitue aux conventions de coopération.

Une circulaire UNEDIC apporte des précisions sur ce dispositif :

Trois conditions cumulatives à remplir par l’allocataire

12 mois de chômage minimum

Le demandeur d’emploi doit bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et ne pas avoir retrouvé de travail dans les 12 mois suivant son inscription au chômage. Cette période d’inscription peut être continue ou discontinue s’il s’agit de la même ouverture de droit aux allocations.

Avoir adhéré à un PARE

L’allocataire doit avoir adhéré à un plan d’aide au retour à l’emploi. Si ses droits étaient ouverts avant le 1er juillet 2001, il doit avoir adhéré après cette date.

Connaître des difficultés de réinsertion

Est prioritaire pour ouvrir droit à l’ADE l’allocataire auquel il n’a pas été proposé d’emploi dans le cadre de son plan d’action personnalisée (PAP). Ses recherches personnelles doivent n’avoir pas abouti.

Conditions à remplir par l’employeur

Affiliation au régime d’assurance chômage

L’ADE est ouverte aux seuls employeurs qui relèvent du régime d’assurance chômage.

L’entreprise doit être à jour de ses cotisations.

Situation de l’entreprise

L’établissement qui embauche doit être situé en métropole, dans les DOM ou à Saint-Pierre- et- Miquelon.

Travail à l’étranger

Le salarié embauché par un établissement situé en France pour être détaché ou expatrié ouvre aussi droit à l’ADE. En revanche, les entreprises qui ne possèdent pas d’établissements en France ne peuvent bénéficier de l’ADE.

Absence de licenciement économique

L’employeur qui prétend à l’aide dégressive ne doit pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciements économiques dans les 12 mois précédant la date de l’embauche. Cette notion s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

L’ADE est impossible pour les employeurs de gens de maison et ceux exclus des aides à l’emploi pour travail dissimulé.

Conditions à remplir en ce qui concerne le contrat de travail

L’ADE est réservée aux titulaires de contrats de travail (CDI et CDD). Celui-ci peut être signé avant l’embauche qui ne peut, elle, intervenir qu’après la signature de la convention avec l’ASSEDIC.

CDD concernés :

Pour ouvrir droit à l’ADE, un CDD doit être conclu dans le cadre de l’article L.122-2 du Code du travail pour 12 mois à 18 mois. Il ne peut s’agir ni d’un emploi saisonnier, ni d’un contrat conclu en vue de remplacer un salarié temporairement absent.

Rémunération en vigueur dans la profession : les salariés doivent être normalement rémunérés.

Cumul d’aides limité : le contrat de travail ne peut ouvrir droit à une autre aide, ni être conclu pour une embauche dans un cadre des préretraites contre embauches.

À noter

L’ADE peut se cumuler avec l’aide Aubry I. L’ADE peut se cumuler avec une exonération de cotisations, si aucune aide de l’État lui est attachée (ex. embauche premier salarié).

Montant de l’aide

L’ADE ne peut excéder le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçu par l’allocataire à la veille de son embauche.

Montant variable en fonction de la nature du contrat :

Pour le CDI, l’ADE équivaut à :

- 40 % du salaire d’embauche la première année,

- 30 % la deuxième, et

- 20 % la troisième.

Pour le CDD, elle correspond à :

- 40 % du salaire d’embauche le premier tiers de la période,

- 30 % le deuxième, et

- 20 % le troisième.

La rémunération prise en compte est le salaire brut d’embauche, après exclusion des 13e mois, primes… L’ADE n’est pas soumise à charges sociales.

Calcul de la durée :

L’ADE est attribuée pour une période de 3 ans maximum, et en tout état de cause dans la limite du reliquat de droit existant à la veille de l’embauche. Pour les CDD, l’ASSEDIC divise la période en nombre de jours.

Révision du montant

Lorsque le salarié passe de temps plein à temps partiel ou inversement, le montant de l’aide est recalculé. Il en est de même si la nature du contrat change (passage de CDD à CDI).

L’ADE est revue pour la période postérieure à la modification.

Suspension et perte de l’ADE

Le versement de l’aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail de 15 jours et plus :

— maladie et maternité,

— congé sans solde dû à une fermeture pour congés payés de l’établissement supérieure aux droits à congés du salarié.

Le versement de l’aide est prorogé d’autant. Il est interrompu à la fin du CDD, en cas de rupture du contrat de travail et en cas d’irrespect par l’employeur des engagements qu’il a pris dans le cadre de la convention conclue avec l’ASSEDIC.

Procédure : passage obligé par l’ANPE

L’ANPE compétente est celle du domicile de l’allocataire.

Détermination des allocataires ouvrant droit à l’ADE

L’ANPE détermine les allocataires qui ouvrent droit à l’aide dégressive lors de l’actualisation de leur PAP, soit au bout d’une période de 12 mois.

Convention avec l’ASSEDIC

L’ASSEDIC du lieu de résidence de l’allocataire est compétente.

L’ANPE transmet la demande de l’employeur à l’ASSEDIC qui l’enregistre et répond dans un délai de 3 jours ouvrés. Si les conditions sont remplies, l’ASSEDIC complète et signe le formulaire qui vaut convention d’aide dégressive. Elle informe l’ANPE.

Aménagement de l’aide dégressive pour les chômeurs âgés à compter du 1er janvier 2003

Afin de faciliter l’embauche des chômeurs de 50 ans et plus, la condition d’inscription comme demandeur d’emploi est abaissée à 3 mois pour ces personnes (au lieu de 12).

L’aide est versée durant une période maximale de 3 ans, dans la limite du reliquat de droits constaté à la veille de l’embauche. Pour la détermination de la durée de versement de l’aide, le reliquat de droits est apprécié en fonction de la réglementation en cours d’application. Aussi, pour les embauches antérieures au 1er janvier 2004, il n’est pas tenu compte des règles relatives à la conversion des durées d’indemnisation pour l’appréciation du reliquat de droits servant à déterminer la durée de versement de l’aide.

Sont concernés les chômeurs dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002.

Aide à la mobilité géographique

Une aide à la mobilité sera accordée au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui acceptera un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était précédemment occupé.

Cette allocation permet de compenser les frais de déplacement, de double résidence et déménagement de l’allocataire et éventuellement de sa famille.

Les allocataires concernés sont ceux qui bénéficient de l’ARE et qui sont titulaires d’un CDD à temps plein d’au moins 12 mois ou titulaires d’un CDI à temps plein.

Pour en bénéficier, le temps de trajet quotidien doit être supérieur à 2 heures ou la distance aller-retour entre le lieu de travail et la résidence doit être supérieure à 50 km.

Le montant de l’aide correspond au montant des frais engagés avec un maximum, pour 2003, de 1 857 €.

Aides à la formation

L’action de formation préalable à l’embauche (AFPE) est une des mesures d’accompagnement du PARE.

L’ASSEDIC finance des actions de formation préalables à l’embauche permettant à des demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi disponible. De son côté, l’employeur s’engage à embaucher à l’issue de la formation le demandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis.

Convention AFPE

Déclaration de poste obligatoire à l’ANPE

L’employeur doit déposer son offre d’emploi auprès de l’ANPE s’il veut bénéficier de l’aide.

L’ANPE présélectionne des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi. Le stagiaire est choisi par l’employeur en fonction de son profil.

Élaboration du plan de formation

L’employeur rédige avec l’aide de l’ANPE un plan de formation adapté à chaque stagiaire, définissant les compétences qu’il doit acquérir en cours de stage pour être en mesure d’occuper l’emploi offert. Les conditions pratiques de réalisation du stage sont précisées.

La formation peut être effectuée au sein de l’entreprise. Elle peut aussi être assurée par un organisme extérieur choisi par l’employeur.

Signature d’une convention avec l’ASSEDIC

Une convention visée par l’ANPE doit être conclue entre l’ASSEDIC et l’employeur. Elle détaille les objectifs de l’ANPE, son contenu, sa durée, ses modalités de financement ainsi que l’embauche qui en découle (au minimum un CDD de 6 mois). Une convention peut être conclue pour plusieurs stagiaires lorsque plusieurs postes sont à pourvoir.

L’AFPE peut démarrer dès que l’employeur a signé la convention et qu’elle est visée par le directeur de l’agence locale de l’ANPE.

Participation financière

Indemnisation du stagiaire

Pendant la durée de l’AFPE, l’ASSEDIC continue à indemniser le stagiaire demandeur d’emploi. Par ailleurs, elle peut participer à la prise en charge d’une partie des frais de transport et d’hébergement lorsque le lieu de formation est éloigné du lieu de résidence habituel du stagiaire.

Financement de la formation

À l’issue de l’AFPE, l’employeur établit une facture en fonction des heures de stage effectivement réalisées. Après vérification du déroulement du stage par l’ANPE, l’ASSEDIC verse à l’employeur une somme destinée à financer les frais de fonctionnement de la formation. Cette somme est calculée sur la base d’un coût horaire moyen fixé par chaque ASSEDIC, en référence aux coûts pratiqués pour ce même type de prestations. En tout état de cause, le coût horaire maximal et de 7,70 € HT et le coût global ne peut dépasser 1 525 € HT.

Accès aux contrats de qualification adultes

Un accès privilégié aux contrats de qualification adultes sera aménagé en faveur des chômeurs ayant besoin d'acquérir une qualification favorisant le retour à l'emploi, avec une prise en charge des coûts de formation correspondants par le régime d'assurance chômage.

AUTRES INTERVENTIONS

Des aides au logement ou pour congés non payés seront attribuées aux allocataires remplissant certaines conditions.

Une aide pourra aussi être attribuée à l'allocataire arrivant au terme de ses droits qui en fera la demande et qui ne pourra pas bénéficier d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources. Son montant sera égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation.


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