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DROIT DU TRAVAIL - EMPLOI
CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHE

LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI (CIE)
******* Article rédigé par La rédaction de LexiSocial.com,
******* publié le 10/9/2004, déjà consulté 2046 fois


Le contrat initiative-emploi (CIE) est réformé en recentrant notamment ce contrat sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Ces dispositions s’appliquent aux conventions conclues à partir de 2002.

Champ d'application et bénéficiaires

Bénéficiaires

— Demandeurs d’emploi de très longue durée (plus de 2 ans de chômage).

— Demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits comme demandeur d'emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 mois précédant l'embauche)(*), âgés de plus de 50 ans ou résidant en zones urbaines sensibles.

— Bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API).

— Certains détenus ou anciens détenus ayant des difficultés d'accès à l'emploi.

— Certaines catégories de travailleurs handicapés.

— Certaines personnes en grande difficulté ne rentrant pas dans ces différentes catégories.

(*)Les périodes de stages de formation dont les intéressés ont bénéficié, ou d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou un accident du travail où pendant lesquelles ils ont bénéficié d’un contrat emploi solidarité, d’un contrat emploi-consolidé et de l’insertion par l’activité économique, prolongent les périodes prises en compte pour apprécier les durées d'inscription comme demandeur d'emploi.

Entreprises concernées

— Employeurs cotisant à l'UNEDIC.

— Entreprises de pêche maritime.

— Certains employeurs du secteur public et parapublic (sociétés nationales, sociétés d'État).

— Établissements industriels et commerciaux ou agricoles ainsi que les groupements d'employeurs.

— Offices publics et ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, associations.

Exclus

— Les particuliers employeurs.

— Les établissements ayant procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédents.

— L'entreprise où un salarié sous contrat à durée indéterminée a été licencié pour être remplacé par un salarié en CIE.

— L'État.

— Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs et les chambres consulaires (sauf pour leur personnel non titulaire).

Caractéristiques du contrat

— Soit contrat à durée indéterminée.

— Soit contrat à durée déterminée minimum = 12 mois, maximum = 24 mois.

— Possibilité d'embaucher en CIE à temps partiel (minimum = 17 heures 30 hebdomadaires).

— La convention du CIE peut prévoir une formation dispensée pendant le temps de travail, d'une durée variant entre 200 et 400 heures par bénéficiaire. Cette formation fait l'objet d'un cahier des charges.

Formalités

— Dépôt, auprès de l’ANPE, de l’offre d’emploi que l’employeur envisage de pourvoir sous CIE, préalablement à la demande de convention.

— Contrat écrit et dépôt auprès de l'Administration.

— Conclusion d'une convention employeur/État (directeur de l'ANPE) signée avant l'embauche.

— Possibilité de tutorat, effectué par un salarié de l'entreprise au moins 100 heures durant la première année de contrat, lorsque le bénéficiaire du CIE était au chômage depuis au moins 2 ans ou percevait le RMI et était sans emploi depuis 2 ans. Les modalités doivent figurer dans la convention ou un avenant.

Aide de l'État et cotisations sociales

Aide forfaitaire

Catégories de bénéficiaires(1)

Aide forfaitaire(2)

Aide à la formation

Aide au tutorat

— Personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois durant les 36 derniers mois.

— Bénéficiaire du RMI

— Bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité

— Bénéficiaire de l’allocation de parent isolé

— Handicapé

— Personne faisant ou ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

— Personne hors catégorie et recrutée sous CIE à titre professionnel

 

330

Fixée forfaitairement à 7,62 par heure de formation.

Versement en fin de formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.

Fixée forfaitairement à 535 par bénéficiaire du tutorat (exclusivement chômeur de plus de 2 ans ou allocataire du RMI sans emploi depuis 2 ans), l'aide est versée à la fin du 12e mois du contrat.

— Personne de plus de 50 ans (mais de moins de 65 ans appartenant à l’une des 3 catégories suivantes :

- inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois,

- handicapée,

- bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité

— Personnes inscrites comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois appartenant à l’une des 3 catégories suivantes :

- bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité,

- handicapée,

- résidant dans une zone urbaine sensible.

500

Fixée forfaitairement à 7,62 par heure de formation.

Versement en fin de formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.

Fixée forfaitairement à 535 par bénéficiaire du tutorat (exclusivement chômeur de plus de 2 ans ou allocataire du RMI sans emploi depuis 2 ans), l'aide est versée à la fin du 12e mois du contrat.

— Personne sans emploi depuis au moins 12 mois :

- soit bénéficiaire du RMI,

- soit bénéficiaire de l’allocation de parent isolé.

— À titre exceptionnel, personne hors catégorie en grande difficulté d’accès à l’emploi et recruté sous CIE à titre exceptionnel.

500

Fixée forfaitairement à 7,62 par heure de formation.

Versement en fin de formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.

Fixée forfaitairement à 535 par bénéficiaire du tutorat (exclusivement chômeur de plus de 2 ans ou allocataire du RMI sans emploi depuis 2 ans), l'aide est verséeà la fin du 12e mois du contrat.

Versement à l’employeur à la fin du 12e mois du contrat pour les 12 premières mensualités. Pour le solde, à la fin du dernier mois du contrat s’il est à durée déterminée ou du 24e mois du contrat s’il est à durée indéterminée.

 

(1) Jusqu’à l’expiration d’une période de 2 ans à compter de la date d’embauche ou pendant toute la durée du CDD, les salariés sous CIE sont exclus du calcul d’effectifs, sauf pour la tarification accident du travail.

(2) Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise (salariés à temps partiel), l’aide forfaitaire est proratisée par le rapport entre la durée contractuelle de travail et la durée collective du travail dans l’entreprise.

 

Suspension du contrat de travail

Effet sur la durée de la convention de CIE

Lorsqu'un CIE a été conclu pour une durée indéterminée et que le contrat de travail a été suspendu, la convention de CIE, réputée dans ce cas être conclue pour 24 mois à compter de la date d'embauche, ne doit pas être prolongée.

Effet sur les modalités de versement de l'aide

Pendant les périodes de suspension d'une durée égale ou supérieure à un mois, dans le cas où l'employeur ne verse ni salaires, ni charges de Sécurité sociale, l'aide n'a pas à être versée.

Dans tous les cas (CIE à durée déterminée ou indéterminée), la période de suspension du contrat de travail s'impute sur la durée totale de la convention et l'aide forfaitaire n'est versée qu'en proportion de la durée effective de travail.

Exonérations des cotisations sociales pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2002

Exonérations des cotisations patronales

Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite des cotisations afférentes à la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.

La partie de la rémunération exonérée, déterminée à chaque versement de la rémunération, est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant horaire du SMIC.

La part du salaire supérieure à cette limite est soumise à cotisations.

Durée de l'exonération

24 mois maximum, ou pendant la durée du contrat si CDD, ou jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein pour les titulaires d'un CIE âgés de plus de 50 ans et de moins de 65 ans qui sont :

— Demandeurs d'emploi depuis plus d'un an(1).

— Ou handicapés ou qui perçoivent le RMI et sont sans emploi depuis plus d'un an.

Restent dus

_ les cotisations de retraite complémentaire (opérations obligatoires et facultatives),

_ les cotisations de prévoyance complémentaire,

_ les cotisations d'assurance chômage,

_ la CSG,

_ le RDS,

_ les cotisations FNAL et versement de transport,

_ les participations à la formation professionnelle et à la construction, la taxe sur les salaires,

_ l'ensemble des cotisations salariales.

(1) Les périodes de stage de formation, de maladie, maternité ou accident du travail sont également prises en compte pour bénéficier de l’exonération des cotisations patronales.

Rémunération et statut

— Statut de salarié

L'intéressé bénéficie notamment des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise.

— Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pendant 2 ans (ou la durée du CDD), sauf en matière de tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.

— La rémunération sera égale à la rémunération minimale conventionnelle correspondant au poste occupé. En l'absence de telles dispositions, celles relatives au SMIC s'appliquent.

Allégements de charges sociales liés à l’ARTT pour les contrats

conclus à partir du 1er janvier 2002

L’exonération de cotisations sociales est abrogée. Cette mesure s’applique aux conventions relatives aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2002.

Les conventions en vigueur à cette date restent régies par les anciennes dispositions.

Cette exonération devrait être remplacée par des allégements de charge liés à la réduction du temps de travail. Un décret doit en préciser les modalités particulières d’application.

Rupture du contrat

En cas de rupture du CIE, l’employeur peut, selon les situations, devoir rembourser les aides déjà perçues ou, au contraire, prétendre aux aides correspondant aux mois accomplis.

Remboursement intégral

Si la rupture de contrat intervient à l’initiative de l’employeur (rupture anticipée si le CIE est à durée déterminée, rupture avant la fin du 24e mois si le CIE a pris la forme d’un CDI), la convention est résiliée de plein droit.

L’employeur doit reverser à l’État l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide forfaitaire.

Garder les aides acquises

Si la rupture intervient en raison d’une faute grave du salarié, d’un cas de force majeure ou dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude médicalement constatée (CDI seulement), l’employeur conserve les aides déjà reçues.

Il a, par ailleurs, droit aux sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l’établissement et qu’il n’aurait pas encore perçues.

La même solution prévaut en cas de rupture en cours de période d’essai, de démission du salarié ou de rupture négociée d’un CDD, sous réserve que cet accord résulte d’une manifestation non équivoque de la volonté commune des deux parties.

Non cumul avec d'autres aides

La convention de CIE ne peut concerner une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi : embauche d'un premier salarié, abattement lié au travail à temps partiel, aide pour l'emploi des jeunes...

L'exonération ne peut se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

L'aide versée dans le cadre du CIE est compatible avec une indemnisation liée au chômage partiel lorsque l'entreprise connaît des difficultés après la signature du contrat de CIE.


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